Vers un droit de vote inaliénable pour toutes les personnes sous tutelle : un changement de paradigme (1)

Le 9 juillet 2018, le président de la République a annoncé devant le Congrès une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière des personnes handicapées, y compris celles sous tutelle, et vers un retour au droit de vote. Le 25 octobre 2018, le comité interministériel du handicap a annoncé, parmi les nouvelles mesures, un « droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle ». La fin de la faculté pour le juge des tutelles de priver les majeurs protégés de leur droit de vote est planifiée dans les objectifs 2018-2019. L’abolition de l’article L5 du code électoral était une demande ancienne d’associations représentatives de personnes handicapées, également formulée par le Défenseur des droits (2016) et par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Cet article prévoit que le juge des tutelles statue, à chaque ouverture ou renouvellement d’une tutelle, « sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée », s’appuyant notamment sur un certificat médical circonstancié. L’argument principal pour son abolition est son caractère discriminatoire en contradiction avec la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France, qui stipule que les états signataires « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent pleinement participer à la vie politique sur la base de l’égalité avec les autres » (article 29). Les autres arguments avancés sont nombreux, notamment : éviter le sentiment d’exclusion sociale lié à la perte du droit de vote, difficulté à évaluer les capacités civiques des personnes sous tutelle (aucune définition de la capacité de vote ni critères d’évaluation officiels, certificats médicaux très incomplets ; refus de l’évaluation civique par le majeur protégé). Les arguments contre l’abolition de l’article L5 du code électoral sont que le vote n’a plus de sens en cas de handicap cognitif majeur et s’accompagne d’un risque de fraude important, et que les lois actuelles sont suffisamment protectrices des libertés fondamentales (évaluation au cas par cas, recours possible).

www.espace-ethique.org/printpdf/3893, 5 septembre 2018. Comité interministériel du handicap. Gardons le cap, changeons le quotidien ! Dossier de presse, 25 octobre 2018. www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/10/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_du_handicap_-_25.10.2018.pdf (texte intégral).