Un guide pratique de l’habilitation familiale, une alternative à la tutelle et à la curatelle

La mesure d’habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d’un majeur vulnérable de l’assister ou le représenter (après intervention du juge des tutelles) sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). L’UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) vient de publier un document pratique et pédagogique au sujet de la mesure d’habilitation familiale, tenant compte de la réforme du 23 mars 2019, afin de répondre le plus simplement possible aux interrogations des familles. Les possibilités de recours à l’habilitation familiale sont désormais alignées sur celles des mesures de protection juridique. Une habilitation familiale peut être prononcée par le juge lorsqu’une personne « est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » [articles 425 et 494-1 du Code civil]. L’habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes importants relatifs aux biens de l’intéressé ; un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. La personne habilitée peut être autorisée à exercer l’habilitation en assistance ou en représentation de la personne vulnérable. Une personne peut être habilitée en assistance de la personne vulnérable pour les actes de disposition, c’est-à-dire pour les actes importants qui impactent son patrimoine. Cela consiste à intervenir aux côtés de la personne protégée et se matérialise par la co-signature des actes importants (ex. : emprunt, achat/vente d’un bien immobilier, placements financiers, clôture d’un compte, assurance-vie…). La représentation, quant à elle, consiste à exercer les actes en lieu et place de la personne. La personne habilitée assure la sauvegarde des intérêts de la personne protégée. Elle exerce sa mission à titre gratuit. Elle engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée. La personne habilitée répond des fautes qu’elle commet dans sa gestion, que celles-ci soient volontaires (dol) ou non. La responsabilité relative aux fautes est néanmoins appliquée moins sévèrement, d’une manière générale, à celui qui remplit un mandat familial qu’aux mandataires.

www.unapei.org/article/habilitation-familiale-un-document-pratique-a-disposition-des-familles/, 23 octobre 2019. Hospimedia, 6 novembre 2019.

Habilitation familiale – un outil rénové au service des personnes vulnérables et de leur famille (PDF).