TVA réduite mai 2008

Le député de Corse-du-Sud Simon Renucci a attiré l’attention de la ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi sur le fait que la quasi-totalité des travaux, produits et services au bénéfice direct ou indirect des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes étaient encore taxés à une TVA de 19.6%, d’où un coût parfois dissuasif pour les collectivités, les personnes ou les organismes sociaux. Christine Lagarde rappelle que, conformément à ce que prévoit le droit communautaire, le taux réduit de TVA s’applique aux équipements destinés à l’usage personnel et exclusif des personnes handicapées. L’article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de TVA les prestations de service à domicile fournies par les entreprises agrées en application de l’article L.129-1 du code du travail. Le décret 2005-1698 du 29 décembre 2005 a étendu la liste des activités éligibles au taux réduit de la TVA en faveur des services rendus spécifiquement aux personnes handicapées ou dépendantes.
Assemblée nationale. Question écrite n°13779 de Simon Renucci , JO du 15 avril 2008.