Tutelle : l’accompagnement social personnalisé

C’est l’une des principales avancées de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles : la mise en �uvre, par le département, sur proposition d’un centre communal d’action sociale et avec le consentement de la personne, d’un accompagnement social personnalisé comportant une aide à la gestion des prestations sociales. En cas d’échec, et seulement dans ce cas, une mesure d’accompagnement judiciaire pourra être décidée par le juge des tutelles. L’accompagnement social résultera d’une relation contractuelle, conclue pour six mois à deux ans. Le département, qui assure la charge financière, pourra demander une contribution à l’intéressé.
Actualités sociales hebdomadaires , 20 avril 2007