Transparence

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête auprès de deux cent trente huit établissements hébergeant des personnes âgées (maisons de retraite privées non habilitées à l’aide sociale et non conventionnées au titre de l’APL). En matière de transparence des coûts, le contrôle de l’affichage des prix (qui vaut aussi pour les prestations annexes et celles des prestataires) a débouché sur quatorze notifications d’information réglementaire, dix-neuf rappels à la réglementation et trois procès verbaux. Une autre enquête, menée auprès de cent trente trois maisons de retraite conventionnées APL, a conduit à des résultats similaires. Selon la DGCCRF, la complexité de la réglementation échappa aux services administratifs eux-mêmes.
Lagedor.fr, 31 juillet 2007. www.minefi.gouv.fr. DGCCRF, contrôle des établissements hébergeant des personnes âgées conventionnées au titre de l’aide personnalisée au logement et non habilitées à l’aide sociale .