Taxes foncières : qui a droit au dégrèvement ?

Les associations à but non lucratif gestionnaires et/ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées ne bénéficient d’aucun avantage fiscal lorsqu’ils réalisent des travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement. Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que, conformément à l’article 1391 C du code général des impôts, seules les dépenses engagées par les organismes HLM ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l’accessibilité et l’adaptation des logements en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versées aux collectivités territoriales, et qu’il n’est pas envisagé de modifier cette disposition.
Assemblée nationale, question 5346 de Denis Jacquat, JO du 27 mai 2008.