Taxe d’habitation en EHPAD : qui doit la payer ?

Les personnes âgées séjournant en maison de retraite n’ont pas une jouissance totale de leur bien. Sont-elles assujetties à la taxe d’habitation ? interroge le député du Morbihan Jacques Le Nay. Le ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi rappelle que conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. La situation des pensionnaires des maisons de retraite diffère selon qu’ils ont ou non la disposition privative de leur logement. Dans le premier cas, ils sont assujettis à la taxe d’habitation, dans le second cas, ils ne sont pas personnellement imposables à cette taxe. Les locaux d’hébergement sont alors considérés à la disposition du gestionnaire et imposés à la taxe d’habitation à son nom, sous réserve que le gestionnaire ne soit pas un établissement public d’assistance. L’appréciation du caractère non privatif de l’occupation est une question de fait qui relève de l’appréciation du service local sous le contrôle du juge de l’impôt.
Assemblée nationale, question 6518 de Jacques Le Nay, JO du 27 mai 2008.