Statut des accueillants familiaux

Christian Ménard, député du Finistère, a attiré l’attention de la ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi sur les cotisations ASSEDIC des dix mille accueillants familiaux. Selon lui, il semble qu’il existe un lien de subordination entre l’accueillant et l’accueilli, ce dernier étant aussi l’employeur, ce qui ne permet pas à l’accueillant de cotiser aux ASSEDIC. De ce fait, les accueillants peuvent se retrouver du jour au lendemain dans une situation de précarité à la suite du départ ou du décès de l’accueilli. Pour le ministère, la fragilité des personnes accueillies empêche la formation du lien de subordination indispensable à la conclusion d’un contrat de travail entre employeur et employé. C’est pour ce motif que la loi du 17 janvier 2002 a introduit la possibilité d’un salariat des accueillants familiaux dans le cadre d’un emploi par une personne morale de droit public ou privé gérant des établissements et services médico-sociaux. Dans le cadre de l’article 57 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007, l’employeur est tenu de prévoir les modalités d’accueil des personnes accueillies pendant les congés de l’accueillant familial en garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement. Un décret et un contrat-type d’accueil sont en préparation.
Assemblée nationale, question 4255 de Christian Ménard, JO du 27 novembre 2007. 
www.agevillagepro.com , 26 novembre 2007.