Services à la personne : crédit d’impôt mars 2007

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mars 2007

Le Parlement a définitivement adopté, le 22 février, la loi sur le droit opposable au logement et la cohésion sociale. Ce texte élargit le crédit d’impôt pour les ménages aux revenus modestes ayant recours à des services à la personne (emploi d’un salarié à domicile). La possibilité de bénéficier du crédit d’impôt n’est plus limitée aux personnes exerçant une activité. Afim , 2 mars 2007 ; Actualités sociales hebdomadaires , même date