Services à la personne : assouplissement des règles d’agrément février 2007
Droit des personnes malades
La loi de financement de la Sécurité sociale 2007 élargit la liste des organismes et services qui peuvent bénéficier d’un agrément sans pour autant exercer leur activité à titre exclusif, notamment : communes, CCAS et CIAS, établissements publics de coopération intercommunale, unions et fédérations d’associations, organismes gestionnaires d’un établissement de santé, centres de santé, résidences services.
Actualités sociales hebdomadaires , 16 février 2007