Sécurité sociale : loi de financement 2008

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel, permettant notamment l’instauration de franchises médicales laissant à la charge des assurés une partie de leurs frais médicaux à partir du 1er janvier 2008. Ces franchises devraient rapporter huit cent cinquante millions d’euros destinés à la lutte contre le cancer, les soins palliatifs et la maladie d’Alzheimer. Le Conseil constitutionnel a validé ces franchises le 13 décembre 2007 en arguant que la franchise « répond aux exigences constitutionnelles liées à l’équilibre financier de la Sécurité sociale ». Sous la pression des associations et unions professionnelles, et contre l’avis de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, les parlementaires ont supprimé l’article prévoyant la disparition progressive des exonérations de cotisations patronales pour les prestataires de services à la personne. A la demande de Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité, la commission mixte paritaire a retiré l’amendement ouvrant aux départements la possibilité de récupérer l’APA sur les successions supérieures à cent mille euros.
 Actualités sociales hebdomadaires , 21 décembre 2007. www.boursorama.com , 21 décembre 2007. lagedor.fr , 18 décembre 2007.