Salariés aidants : congé de proche aidant, congé de solidarité familiale

L’article 53 de a loi d’adaptation de la société au vieillissement a permis la création du congé de proche aidant, qui vient remplacer le congé de soutien familial. Le décret d’application n’a pas encore été publié. « Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant non rémunéré lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; son ascendant ; son descendant ; l’enfant dont il assume la charge ; son collatéral jusqu’au quatrième degré ; l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. » Par ailleurs, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, ou d’une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance. Le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié, en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.

Congé de proche aidant : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. JORF 0301 du 29 décembre 2015.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731&categorieLien=id(texte intégral). Congé de solidarité familiale : Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195798&cidTexte=LEGITEXT000006072050(texte intégral). www.agevillage.com, 1^er février 2016.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767, 21 janvier 2016.