Revue de Presse nationale et internationale octobre 2007

La réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’hébergement en long séjour s’applique maintenant aux frais d’hébergement proprement dits (hébergement et nourriture) et le plafond des dépenses éligibles a été porté de trois mille à dix mille euros. Mais les personnes non imposables, qui doivent s’acquitter des dépenses d’hébergement, ne peuvent pas bénéficier de ces mesures. Le ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi répond que ces contribuables non imposables peuvent prétendre à une aide sociale plus importante à travers l’APA, ce qui assure une égalité de traitement entre les personnes hébergées.
JO du 16 octobre 2007. Assemblée nationale, question 1889 de Richard dell’Agnola (Val-de-Marne)