Revue de Presse nationale et internationale octobre 2007

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 octobre 2007

Dans son allocution du 18 septembre au Sénat, Nicolas Sarkozy a fait part de sa volonté d’instaurer un équilibre entre la solidarité nationale et l’initiative privée pour faire face au nouveau risque social que constitue la dépendance. La Fédération française des sociétés d’assurance estime qu’il s’agit d’une « ouverture intéressante ». Les assureurs plaident pour la mise en place d’un dispositif alliant un recentrage de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sur les populations fragiles qui disposent d’un revenu et d’un patrimoine modestes et une incitation à se garantir avec un contrat d’assurance pour les autres. Ils préconisent également d’accroître les investissements des acteurs privés dans les structures d’accueil ou d’aide à domicile. Nicolas Sarkozy a suggéré que les produits d’épargne longue permettant de s’assurer contre la dépendance pourraient être fiscalement avantagés. La FFSA propose notamment de s’inspirer de la loi Fillon de réforme des retraites, avec une déduction du revenu des cotisations versées, effectuées dans les mêmes conditions que celle des cotisations de retraite. Les prestations devraient également bénéficier d’une fiscalité adaptée, afin de constituer une aide au moment où la personne est la plus vulnérable. Enfin, l’effort d’épargne de toute une vie (assurance vie notamment) devrait pouvoir être transformé en garantie dépendance sans pénalité fiscale.Assurer , 3 octobre 2007.