Revue de Presse nationale et internationale mai 2007 (24 avril au 25 mai 2007)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mai 2007

Dans La Tribune, Philippe Mattei, avocat fiscaliste, dénonce des inégalités fiscales dans le domaine du logement social. Il manque actuellement deux mille cinq cents résidences médicalisées pour personnes âgées dépendantes. Il en manquera le double en 2025. Pour vingt EHPAD construits, dix sont fermés car ne répondant plus aux normes. Plus préoccupant, le fisc semble remettre en cause depuis 2003 le recours à un mode de financement privé efficace. Certains investisseurs qui achètent par le biais de sociétés de famille des locaux en état futur d’achèvement dans les EHPAD se voient en effet refuser la défiscalisation correspondant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Motif invoqué : leurs sociétés ne percevraient pas encore de loyer durant la période de construction. Pourtant, ce mode de financement permet de diriger l’épargne au secours d’un secteur souvent abandonné par l’Etat, faute de crédits, et dans lequel les besoins restent gigantesques. Le statut LMP reste la solution appropriée pour les programmes neufs, et rapporte à l’Etat, sur quinze ans, grâce aux recettes fiscales induites par la mise en service des nouvelles résidences, six fois le montant de la défiscalisation initiale. La Tribune , 23 mai 2007.