Revue de Presse nationale et internationale mai 2007 (24 avril au 25 mai 2007)
Droit des personnes malades
L’obligation de signer une convention tripartite avec l’Etat et le département paraissait trop lourde aux foyers-logements, contraints de se transformer en EHPAD s’ils avaient un GIR moyen pondéré supérieur à 300. Les logements-foyers dont le nombre de résidents classés dans les GIR 1 et 2 (personnes les plus dépendantes) ne dépasse pas 10% de la capacité autorisée sont désormais dispensés de cette obligation. Ils peuvent également opter pour un conventionnement partiel portant uniquement sur l’hébergement des résidents classés en GIR 1 à 4, à condition qu’ils soient constitués en unités de vie autonomes.
Actualités sociales hebdomadaires , 18 mai 2007