Revue de Presse nationale et internationale janvier 2008
Droit des personnes malades
Dans son rapport 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prépare le débat public annoncé pour 2008. Elle émet deux idées fondatrices : il ne s’agit plus de prendre en charge une catégorie de personnes (personnes âgées, personnes handicapées), mais de compenser une situation de vie liée à l’altération de l’autonomie (« impossibilité ou difficulté durable d’accomplir seul et sans aide les gestes de la vie quotidienne et de la participation à la vie sociale »), l’objectif étant de créer un droit universel d’aide à l’autonomie. Ceci revient à ajouter un troisième cas de figure aux deux types de situation actuellement prises en compte par la protection sociale : l’altération de l’état de santé et la perte de revenus. Le contenu universel du droit (évaluation personnalisée et pluridisciplinaire des besoins d’aide à l’autonomie, au regard d’un projet de vie personnel ; plan personnalisé de compensation, prestation personnalisée de compensation) doit être distingué de son financement.
CNSA, Lettre d’information n°8 , novembre 2007. Décideurs en gérontologie , décembre 2007.