Revue de Presse nationale et internationale janvier 2008

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que, à compter du 1er janvier 2009, les mesures de protection juridique seront prises pour des durées limitées, comprises entre un et cinq ans selon les mesures, renouvelables selon une procédure encadrée. Une disposition qui s’appliquera aux mesures ouvertes avant cette date. Sous peine de caducité de ces dernières, le texte stipule que ces principes doivent être appliqués dans les cinq années suivant la date de publication de la loi, soit au plus tard le 7 mars 2012. Devant l’ampleur de la tâche, une circulaire du ministère de la Justice suggère aux tribunaux d’instance d’ « anticiper dès à présent la révision des sept cent mille mesures de protection existantes ». « Le coût des expertises médicales ordonnées par le juge dans ces procédures de révision peut être pris en charge au titre des frais de justice, si la personne protégée n’est pas solvable », rappelle la chancellerie.
 Actualités sociales hebdomadaires , 21 décembre 2007. Circulaire NOR JUSC 0761170 du 22 octobre 2007 , à paraître au BOMJ.