Revue de Presse nationale et internationale janvier 2008

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 janvier 2008

Le ministère de la Justice met à disposition des particuliers un formulaire permettant d’établir un mandat de protection future pour organiser à l’avance sa propre protection suite à la réforme des tutelles (loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs). S’il est possible d’établir dès à présent un mandat de protection future, il ne pourra être exécuté qu’à partir du 1er janvier 2009. Le mandat ne produira aucun effet tant que la personne qui a établi le mandat conservera ses facultés.
 Service-public.fr , 12 décembre 2007. lagedor.fr , 18 décembre 2007. Décret 2007-1702 du 30 novembre 2007. www.justice.gouv.fr . Le mensuel des maisons de retraite, décembre 2007.