Reste à charge : prise en charge des protections pour l’incontinence

Le sénateur de l’Oise André Vantomme a appelé l’attention de la ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports sur le coût élevé des protections hygiéniques (jusqu’à trois cents euros par mois), non remboursées par l’assurance maladie, et qui constitue une charge trop élevée pour certains malades. Il souhaiterait également une réduction de la TVA pour réduire le reste à charge. Roselyne Bachelot répond qu’à sa demande, un groupe de travail chargé d’étudier l’amélioration de la prise en charge des protections palliatives absorbantes (PPA) a été mis en place sous la responsabilité de la direction de la sécurité sociale et proposera des mesures concrètes. En attendant, elle rappelle qu’une prise en charge au moins partielle est possible via les prestations extra-légales des caisses d’assurance maladie sur les fonds d’action sanitaire et sociale (FASS), l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile, qui peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l’achat de changes à usage unique. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le tarif dépendance couvre notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence pour les personnes gravement handicapées. Enfin, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être remboursée pour l’acquisition d’aides techniques, remboursables ou non. Sénat. Question 01444 d’André Vantomme , JO Sénat du 21 février 2008.