Reste à charge : externaliser le financement immobilier des EHPAD ?

Les dépenses qui ne sont ni de soins ni de dépendance sont laissées à la charge des personnes âgées dépendantes dont les ressources sont supérieures au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, 810 euros au 1^er janvier 2019). Contrairement au reste à charge dépendance qui, en établissement ou à domicile, fait l’objet d’une réglementation stricte, le reste à charge hébergement pour les résidents d’EHPAD peut, en raison de la liberté tarifaire des établissements, connaître d’importantes variations. Les tarifs d’hébergement comprennent la couverture des charges d’exploitation à caractère hôtelier et d’administration générale, de blanchisserie, de nettoyage, d’organisation du lien social, ainsi que des amortissements de biens meubles et immeubles autres que le matériel médical, des dotations aux provisions, des charges financières et exceptionnelles (article R. 314-179 du code de l’aide sociale et des familles). Le coût des activités auxiliaires, 13 à 17 euros par jour (390 à 510 euros par mois par résident) représente entre 34 % et 45 % du reste à charge. Or le niveau des charges immobilières et financières varie fortement en fonction de la zone d’implantation de l’établissement : la part des activités auxiliaires réintroduit dans le niveau du tarif hébergement une inégalité entre personnes âgées dépendantes, déconnectées du degré de dépendance et du niveau de ressources, souligne le rapport sénatorial Bonne-Meunier. Elle fait supporter au résident d’EHPAD des charges assimilables à celles acquittables par un copropriétaire (sans application de quote-part), alors même que le statut du résident d’EHPAD se rapprocherait davantage de celui d’un locataire. « L’acquittement de l’ensemble des frais auxiliaires par un résident d’un EHPAD public ou privé non lucratif habilité n’est donc pas admissible », estiment les sénateurs. L’obligation dans laquelle sont les gestionnaires d’EHPAD de faire supporter ces frais à leurs résidents s’explique par l’insuffisante intervention des pouvoirs publics dans la politique d’investissement des EHPAD. Le rapport Bonne-Meunier propose d’ajuster le reste à charge sur les seules prestations d’hébergement principales (hôtellerie, restauration, organisation du lien social)

Gérontonews, 9 avril 2019. Sénat. Rapport d’information n^o 428 (2018-2019), fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. Bonne B et Meunier M (rapp.), 3 avril 2019. www.senat.fr/rap/r18-428/r18-4281.pdf (texte intégral).