Reste à charge août 2007

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 août 2007

La franchise existe déjà en France depuis 2005, à travers les forfaits d’un euro sur les consultations, les examens et les analyses de biologie, jusqu’à un plafond de 50 � par an. En cumulant forfaits et nouvelles franchises annoncées, le plafond total atteint 100 � par an. Ce qui reste à la charge des personnes malades peut aller bien au-delà. Franchises et forfaits se superposent au ticket modérateur (le plus souvent 30% du montant des honoraires médicaux et 35% du prix de la majorité des médicaments remboursables). Les assurés doivent encore acquitter un forfait de 18 � sur les actes techniques de plus de 91 � (en ville ou en établissement) et un forfait journalier de 17 � lorsqu’ils sont hospitalisés. Avant même la création des nouvelles franchises, le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie évalue à 400 � par personne et par an ce qui reste directement à la charge de l’assuré, soit près de 0.9% du revenu moyen (110 � après application de la couverture complémentaire prenant en charge la quasi-totalité du ticket modérateur et un gros tiers des dépassements d’honoraires).
La Tribune , 6 août 2007. Rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie , juillet 2007.