Responsabilité juridique des personnes malades

Au Royaume-Uni, la Commission des lois a recommandé un nouveau test d’incapacité juridique en Angleterre et au Pays de Galles, suite au procès de Lord Janner, accusé de pédophilie et jugé inapte à comparaître à l’âge de quatre-vingt-sept ans, les preuves médicales attestant qu’il était atteint de démence ayant été acceptées par un juge. Le prévenu est maintenant décédé, mais les poursuites criminelles à son encontre n’ont pas été arrêtées. Joshua Rozenberg, du Guardian, rappelle que la loi anglaise décrit les personnes manquant d’une capacité suffisante pour participer « de façon utile » (meaningful participation) à des procédures criminelles comme étant « inaptes à plaider » (unfit to plead), ce qui signifie incapables de répondre aux charges pesant sur elles. Les raisons en sont multiples : maladie mentale, troubles de l’apprentissage, troubles du développement, déficit de communication ou autres causes. Toutefois, les rapporteurs du projet de loi ont estimé que la loi en ce domaine était obsolète, inégalement appliquée et pouvait conduire à des injustices. « La place des personnes atteintes de démence au stade avancé n’est pas au tribunal », titre le journaliste. « Aujourd’hui, on voit des demandes de peines plus lourdes pour des personnes atteintes de démence qui causent des accidents de la circulation, alors qu’on leur a dit qu’elles ne devaient plus conduire. C’est plus qu’illogique », tonne Joshua Rozenberg : « ceux qui sont trop malades pour conduire seront aussi trop malades pour être entendus par un juge plusieurs mois plus tard, et seront certainement trop malades pour effectuer une peine de prison importante. »

Aux Etats-Unis, Colleen Berryessa, doctorante au département de criminologie de l’Université de Pennsylvanie à Philadelphie, souligne que « les personnes au premier stade de la forme comportementale de la démence fronto-temporale présentent des troubles sévères du traitement des notions sociales et morales, ainsi que de la prise de décision. Ces incapacités comportementales, sous-tendues par des déficits neurologiques, peuvent souvent conduire ces personnes à commettre des actes de nature criminelle [au sens du droit des Etats-Unis]. Les difficultés juridiques sont complexes, tant en termes de responsabilité criminelle que de détermination de la peine. Il existe peu d’études sur le sujet. »

www.theguardian.com/commentisfree/2016/jan/19/advanced-dementia-sufferers-court-law-commission-greville-janner, 19 janvier 2016. Berryessa CM. Behavioral and neural impairments of frontotemporal dementia: Potential implications for criminal responsibility and sentencing. Int J Law Psychiatry, 31 mars 2016. www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/27039661.