Résidences services : statut des infirmières mai 2008

L’article 95 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoit que le statut de copropriété est incompatible avec l’octroi de services de soins. Répondant à une question du député d’Indre-et-Loire Jean-Patrick Gille, la ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative précise que la loi empêche que des personnes morales de droit privé puissent gérer et fournir des prestations de soins qui relèvent d’une compétence médico-sociale qu’elles ne sont pas habilitées à exercer et d’un secteur administré. Mais l’application de cette disposition légale peut mettre en difficulté certaines copropriétés ayant usé, antérieurement à la loi de 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), de la possibilité de créer un programme immobilier présentant une gamme variée de services incluant des soins. Le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité vient de proposer au ministère de la Justice une mesure qui permettrait l’application de la législation de juillet 2006 aux seuls copropriétés et immeubles livrés à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.
Assemblée nationale, question écrite n°13615 de Jean-Patrick Gille , JO du 22 avril 2008.