Résidences autonomie : les ex-logements-foyer ont une mission de prévention

En devenant « résidences autonomie », les logements-foyers qui accueillent des personnes âgées se voient désormais confier par la loi une mission de prévention de la perte d’autonomie via la délivrance de prestations spécifiques et un financement dédié sous la forme d’un forfait autonomie. Une nouvelle annexe du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixe la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives qui doivent être proposées par les résidences autonomie et apporte des précisions sur le “forfait autonomie” alloué par les départements pour l’exercice de la mission de prévention de la perte d’autonomie, sur les personnes accueillies et sur le contenu minimal des conventions de partenariat qui conditionnent l’admission à titre dérogatoire de nouveaux résidents relevant des GIR 1 à 4 [groupes iso-ressources correspondant aux personnes dépendantes relevant de l’aide personnalisée à l’autonomie]. La réforme entre en vigueur au 1^er juillet 2016, sauf pour les prestations minimales qui s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2021. L’exécution du décret est de la responsabilité du ministère des Affaires sociales et de la santé, du secrétariat d’État chargé des personnes âgées, du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique, et du secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. JO du 29 mai 2016. www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032592780. Actualités sociales hebdomadaires, 2 et 3 juin 2016.