REPERES Septembre 2005

Politique
7,85 milliards d’euros pour le handicap et la dépendance : tel est le chiffre figurant dans le projet de budget 2006 présenté au Conseil des ministres.
www.quotimed.com, 29 septembre 2005
Attention ONDAM !
A quelques jours des débats parlementaires sur l’Objectif national de dépenses de l’assurance-maladie (ONDAM), plusieurs organisations (ADEHPA, FEHAP, FHF, Mutualité française, SNGC, UNCCAS, UNIOPSS) demandent que les crédits nécessaires à la simple transcription des engagements du gouvernement soient votés. Pour la médicalisation des établissements, la création de places d’hébergement, d’accueil de jour, d’hébergement temporaire et de services de soins infirmiers à domicile, cela représente 4 385 millions d’euros (contre 3 865 en 2005). De son côté, « la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) devrait consacrer 580,41 millions d’euros aux établissements pour personnes âgées dans le cadre du plan Vieillissement et solidarité, auxquels s’ajouteraient 270 millions de mesures non reconductibles affectées à l’investissement pour la rénovation des établissements ».
www.lagedor.fr, 29 septembre 2005 ; www.fhf.fr, même date
Félicie : quel avenir ? 
La Commission européenne finance un 5ème projet de recherche Qualité de vie, baptisé Félicie, qui s’efforce de prévoir les situations de ménage des plus de soixante-quinze ans pour les trente prochaines années. En France, selon cette étude, l’effectif de cette population devrait être multiplié par 1,9 avec une croissance moins forte des dépendants (1,3). L’étude va se pencher sur un certain nombre de problématiques : à qui devra aller le coût de la dépendance ? Les personnes âgées souffrant de démences devront-elles faire l’objet d’une prise en charge spécifique ? 
Décideurs en gérontologie, septembre 2005
Même les élus se forment… 
L’Unccas a obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. L’Union, qui fédère plus de trois mille trois-cent CCAS et CIAS sur le territoire, peut monter des formations sur l’analyse des besoins sociaux, la gestion des ressources humaines et financières, l’action sociale intercommunale, les enjeux des réformes en cours.
Santé Social, septembre 2005
« Les démences sont sous-évaluées ». 
C’est ce qu’affirme le professeur Jean-François Dartigues, coordonnateur de l’étude commandée par l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, qui donne une évaluation statistique de la prévalence de la maladie en France plus élevée que celle du plan Alzheimer. Il préconise une formation spécifique des généralistes et une coordination spécifique à la démence, afin d’aboutir à un diagnostic plus précoce. Il regrette enfin que l’Institut de la Longévité n’ait pas été financé en 2005.
seniorscopie.com, 29 septembre 2005 ; Impact Médecine, 22 au 28 septembre 2005
Déception des gériatres. 
Jean-Marie Vetel, président du syndicat national de Gériatrie clinique (SNGC), constate que le plan Alzheimer n’a pas permis de résoudre de façon sensible les problèmes de prise en charge rencontrés dans les hôpitaux. Le plan avait prévu de consacrer quinze millions d’euros à la création de nouvelles consultations mémoire et au renforcement des consultations existantes. « Or, en bout de chaîne dans les départements, les gériatres constatent que les moyens arrivent à dose homéopathique ». 
www.infirmiers.com, 21 septembre 2005
Nombre de places : « le compte n’y est pas ». 
L’objectif du Plan Alzheimer était de passer des 1 822 places de jour en petites unités de vie, existant en 2004, à 15 500 places en 2007. « Le compte n’y est toujours pas », affirme Arlette Merieux, présidente de l’association France Alzheimer. Ce que conteste le ministère de la Santé : « 2 125 places d’accueil de jour et 1 125 places d’hébergement temporaire ont été créées en un an. »
www.infirmiers.com, 21 septembre 2005 ; Le Parisien, article de Marc Payet, 20 septembre 2005
Moins de places en maison de retraite grâce à un renforcement du maintien à domicile. 
Tel est le scénario sur lequel travaille le Commissariat général au Plan, à la demande du gouvernement. Date-limite du rapport définitif : janvier 2006. Les deux scénarios qui prévoyaient une augmentation de la capacité d’accueil à l’horizon 2025 sont désormais écartés. L’hypothèse retenue table sur « une décroissance modérée du parc » : de 25 000 à 66 000 places en 2025, soit une baisse qui se situerait entre -6% et -16% par rapport à la situation de 2004. Ce résultat serait obtenu grâce à un renforcement des actions de maintien à domicile pour les personnes âgées non dépendantes (Gir 5 et 6) ou moyennement dépendantes (Gir 3 et 4). L’entrée en institution serait alors « de plus en plus tardive et de plus en plus fondée sur l’existence d’une dépendance sévère ». Le gouvernement, écrit le ministre, veut « donner une liberté de choix qui exige un développement simultané et complémentaire des offres de services de maintien à domicile et des capacités d’hébergement en maison de retraite ». Mais les directeurs d’établissement contestent le choix du ministre : manque de places en court séjour et inadaptation du parc à l’accueil des personnes dépendantes. Michelle Dange, présidente de l’Union nationale mutualiste personnes âgées personnes handicapées (Unmpaph) dresse un constat identique. Elle met en garde contre « la politique du tout maintien à domicile », notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
afim, article de Martine Ciprut, 12 septembre 2005
APA : front commun contre la dotation globale. 
Les syndicats professionnels du secteur gérontologique (ADEHPA, FEHAP, FHF, SYNERPA, UNCCAS, UNIOPSS) ont adressé une lettre commune à Xavier Bertrand, ministre de la Santé, pour protester contre la généralisation du versement de l’APA sous la forme d’une dotation globale dans les EHPAD. 
www.agevillagepro.com, 18 septembre 2005
Cinq régions pilotes pour les programmes d’accompagnement de l’autonomie. 
Denis Piveteau, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) annonce qu’il va élaborer avec les préfets de région les Programmes interrégionaux d’accompagnement de l’autonomie (PRIAC). Ces programmes sont actuellement testés dans cinq régions pilotes : Aquitaine, Centre, Rhône Alpes, Picardie et Ile-de-France.
www.agevillagepro.com, 6 septembre 2005
Des repères à surveiller. 
Les professionnels du secteur personnes âgées suivent avec attention les négociations autour du projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS). Ils surveillent particulièrement un certain nombre de repères : décisions finales autour de l’ordonnance de simplification du droit, ré-équilibrage de l’APA domicile et de l’APA établissement ; pour les EHPAD, les points sensibles restent : le transfert des budgets « soins de ville » vers les enveloppes médico-sociales, les taux budgétaires de reconduction des conventions tripartites, la révision des budgets soins (crainte que les EHPAD ne puissent plus accueillir de personnes lourdement dépendantes)
www.agevillagepro.com, ,6 septembre 2005
Etat-Professionnels : dialogue impossible ? 
Telle est la question que pose Luc Broussy, directeur du cycle « Politiques gérontologiques » à Sciences Po. Le chercheur pointe, en particulier, deux absences de débat qui lui paraissent significatives. 1) La réforme de l’aide sociale. Le gouvernement prévoit que si un établissement héberge en réalité moins de 50% de bénéficiaires réels de l’aide sociale, le directeur pourra opter pour une tarification libre pour le reste des résidents. Les associations protestent en accusant le Ministère de vouloir dénaturer le service public et instaurer une différence de traitement entre résidents « aidés » et résidents « payants ». Le débat n’a pas eu lieu, les Conseils généraux n’ont pas été consultés. 2) La réforme du régime d’autorisation des services d’aide à domicile. Le gouvernement veut profiter de ce qu’il considère comme un gisement d’emplois potentiels. Les associations protestent contre ce qu’elles considèrent comme une immixtion des intérêts privés dans leur périmètre. Le risque est que, en l’absence de vrai débat, le secteur ne soit envahi par des acteurs non qualifiés.
www.agevillage.com, 5 septembre 2005
Caisse nationale de l’autonomie : attention budget. 
Le prochain conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui aura lieu dans la première quinzaine d’octobre, est très attendu : il y sera question du budget 2006. Le président de la CNSA, Alain Cordier, a estimé, le 6 juillet, que les financements assurés par la Caisse ne devaient pas « se substituer aux dépenses d’assurance maladie, en dépit des  »tensions budgétaires actuelles”. La CNSA rendra au plus tard le 15 octobre un rapport annuel au gouvernement et au Parlement.
Santé Social, septembre 2005 ; Protection sociale Informations, 31 août 2005
Du logement-foyer à l’EHPAD. 
Le ministre en charge des personnes âgées a annoncé, dans une réponse à la question écrite de Denis Jacquat, député UMP de Meurthe-et-Moselle, qu’un décret est en préparation permettant un passage plus aisé en EHPAD des résidents de foyers-logements devenus dépendants. Serait ainsi mise en action la nouvelle structure prévue par la loi handicap de février 2005 : le groupement de coopération médico-sociale, qui permettrait une mutualisation des personnels et de la logistique entre le foyer-logement et l’EHPAD.
http://questions.assemblee-nationale.fr, 30 septembre 2005
Dix mille places supplémentaires en EHPAD en 2006-2007, s’ajoutant aux dix mille places déjà réalisées en 2004-2005 : telle est l’annonce faite par Philippe Bas, ministre délégué aux personnes âgées. Les associations, notamment la Fédération hospitalière de France et l’association des directeurs d’établissements pour personnes âgées (ADEHPA), saluent la nouvelle, mais posent des questions sur le financement. La FHF attire également l’attention sur l’équilibre à maintenir entre les places habilitées à l’aide sociale et les autres :gare à ne pas favoriser le secteur privé lucratif, qui ne concerne que dix à quinze pour cent des familles, avertit David Causse, délégué général adjoint de la FHF. Gare aussi à renforcer en parallèle les taux d’encadrement des maisons de retraite, pointe la Fédération nationale Accueil et confort pour personnes âgées (FNACPPA).
Actualités sociales hebdomadaires, 2 septembre 2005 ; Protection sociale Informations, 31 août 2005 ; www.clubseniors.com, 29 août 2005 ; www.agevillage.com, 29 août 2005
Deux sénateurs pour une assurance dépendance privée. 
Les sénateurs Paul Blanc et Alain Vasselle ont relancé le débat pour une assurance dépendance privée, au regard des dépenses de l’APA, qui sont de plus en plus transférées vers les collectivités locales.
www.agevillagepro.com, 29 août 2005
Assurance maladie : le Médiateur de la République vous écoute. 
Si vous désirez vous plaindre d’une décision ou du fonctionnement des organismes d’assurance maladie, vous pouvez vous adresser au Médiateur de la République. Tel est le résultat du protocole signé le 30 août entre le Médiateur, Jean-Paul Delevoye, et le directeur de la CNAMTS.
http://annuaire-secu.com, 30 août 2005
APA pour les personnes vivant en établissement : danger de dérive. 
Le projet d’ordonnance de simplification du droit social prévoit de généraliser l’attribution de l’APA sous forme de dotation globale pour les personnes vivant en établissement. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime que cela risque de geler, voire d’accentuer, le différentiel avec l’allocation servie à domicile, actuellement deux fois plus élevée à dépendance égale. « Ce qui a pour effet de décourager l’accueil des personnes les plus dépendantes et de pousser à la « sélection à l’entrée » déjà pratiquée par maints établissements », déclare David Causse, délégué général de la FHF.
Actualités sociales hebdomadaires, 26 août 2005
Services à la personne : une analyse complète.
Le numéro du 9 septembre d’Actualités sociales hebdomadaires consacre quatorze pages à l’analyse de la loi du 26 juillet sur le développement des services à la personne. L’article étudie en détail le régime de l’agrément qualité (qui soulève les polémiques que l’on sait…), la création du chèque emploi service universel, les cotisations des particuliers employeurs, les mesures sur la durée du travail dans l’aide à domicile et la création de l’Agence nationale des services à la personne.
Actualités sociales hebdomadaires, 9 septembre 2005
Services à la personne : la mobilisation continue… 
Le Conseil national de l’Organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a rejeté, dans sa séance du 29 août, l’article du projet d’ordonnance qui laisse aux services à domicile le libre choix entre une autorisation et un simple agrément (17 voix contre, 5 abstentions, 0 vote pour). Mais l’article a été considéré comme adopté, le CNOSS n’ayant qu’un avis consultatif. Le directeur général de l’Action sociale a lancé un groupe de travail pour la définition d’un cahier des charges de l’agrément qualité. L’UNASSAD et l’UNCCAS maintiennent leur mobilisation contre ce projet. Pour Pierre Debons, directeur de l’ADMR, la formule « n’est pas insurmontable, à condition que les structures agréées présentent les mêmes garanties de qualité que les autorisées, notamment pour l’accompagnement des populations fragiles ». Alain Villez, de l’Uniopss, s’élève cependant contre « la déconstruction du cadre protecteur » de la loi.
www.agevillagepro.com, 6 septembre 2005 ; Protection sociale, 31 août 2005
Services à la personne : les CCAS ne sont pas d’accord. 
Faut-il se contenter d’un simple agrément pour les services d’aide à la personne ? L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) estime que cette réforme “mettrait à mal le principe d’égalité entre gestionnaires de services d’aide«  et  »demande donc le maintien de l’autorisation pour l’ensemble des structures intervenant en direction de publics fragilisés.«  Mais elle constate que le gouvernement maintient sa propre rédaction du projet d’ordonnance de simplification du droit.  »Cela met à mal les efforts de professionnalisation consentis par les structures associatives, sans créer un seul emploi, contrairement à ce que croient les pouvoirs publics« , affirme Emmanuel Verny, directeur général de l’Unassad.
Actualités sociales hebdomadaires, 26 août 2005 ; www.agevillagepro.com, 22 août 2005
Accélérer la mise en place du plan santé mentale. 
Tel est un des objectifs définis par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui a promis de  »créer rapidement une enveloppe supplémentaire« .
Protection sociale Informations, 31 août 2005
Unités de soins de longue durée : projet retiré. 
La Fédération hospitalière de France se réjouit que le ministre, conformément à ses engagements, ait retiré, le 29 août, l’article du projet d’ordonnance sur la simplification du droit qui alignait le traitement juridique et budgétaire des USLD sur celui des maisons de retraite. Avec le Syndicat national de gériatrie clinique, le FHF formule des propositions pour  »objectiver et soupeser«  les critères qui permettront de décider, au cas par cas, du devenir sanitaire ou médico-social des établissements. Dans un communiqué commun, les deux organisations rappellent, en particulier, que les USLD, contrairement aux maisons de retraite, garantissent une permanence infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre et permettent, pour certaines d’entre elles,  »d’accueillir des situations sévères et non stabilisées, exigeant des soins prolongés, qui ne sont pas susceptibles d’être admises dans des maisons de retraite”.
Actualités sociales hebdomadaires, 2 septembre 2005
Unités de soins de longue durée : vers un moratoire. 
Le projet d’ordonnance de simplification du droit prévoit de dissocier la compétence planificatrice (Agences régionales de l’hospitalisation) et budgétaire (disparition de l’ondam USLD sans maintien d’un ondam sanitaire soins prolongés). Claude Evin, président de la Fédération hospitalière de France, a demandé au ministre Philippe Bas d’accepter un moratoire jusqu’au 31 décembre 2007, pour avoir le temps de bien étudier ce dossier. Le ministre s’est déclaré d’accord avec le principe de ce moratoire. Alors que les pouvoirs publics “émettent des signaux contradictoires« , la FHF espère que ce texte, retiré le 28 juillet, est enterré.
Actualités sociales hebdomadaires, 26 août 2005 ; www.agevillagepro.com, 22 août 2005
JP.Aquino président du comité de pilotage du Plan  »Bien vieillir« . 
Un comité de pilotage du Plan  »Bien vieillir” vient d’être créé par arrêté du ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le docteur Jean-Pierre Aquino, conseiller technique à la Fondation Médéric Alzheimer, en est nommé président, en qualité de représentant de la Société française de gériatrie et de gérontologie. Ce comité est chargé de valider les orientations générales du plan proposées par le comité technique, composé des représentants du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, du directeur général de l’action sociale, du directeur de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et du docteur Aquino. 
www.senioractu.com, 16 septembre 2005 ; www.agevillagepro.com, 12 septembre 2005 ; www.legifrance.gouv.fr, 22 août 2005