REPERES - Politiques (suite)

SOS Longue durée. 
Tel est le nom que s’est donné une association de médecins qui compte envoyer une lettre-pétition au ministre de la Santé pour protester contre la réforme en cours des soins de longue durée (SLD). Ils estiment que cette réforme serait « préjudiciable à l’accompagnement et à la prise en charge de nombreuses personnes âgées dépendantes, malades et fragiles, en particulier les personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer » 
Contact : Dr B. Pradines, Centre hospitalier ; 81013 Albi Cedex.
Senioractu.com, 11 mai 2006 ; Agevillagepro.com, 9 et 22 mai 2006
CNSA : 350 millions pour les établissements accueillant des personnes âgées.
Une circulaire du 17 mars a fixé les objectifs et les modalités de la mise en œuvre du plan d’aide à la modernisation de ces établissements. Les 350 millions ainsi dégagés s’ajoutent aux crédits d’Etat et de la CNSA mobilisés au titre des contrats Etat-Région, ainsi qu’à ceux des autres financeurs traditionnels. Il s’agit exclusivement de travaux de modernisation des locaux existants par restructuration ou reconstruction. Cette aide de la CNSA n’est ni réévaluable ni reconductible. Modulée à l’intérieur de fourchettes de 20 à 40% de la totalité des travaux, elle sera versée en trois fois : 20% à réception de l’ordre de service, 50% sur présentation des factures, 20% à la fin des travaux.
www.directions.fr, 9 mai 2006 ; Actualités sociales hebdomadaires, 28 avril 2006
La CNSA cofinance des actions en faveur de la dépendance.
Par exemple pour la qualification des personnels de l’aide à domicile, ou des EHPAD, ou pour la modernisation et la structuration des services d’aide à domicile. Les demandes doivent être adressées à la direction départementale, régionale ou nationale de l’action sociale. 
Mail’Hebdo, 7 avril 2006 ; Directions, avril 2006
Fin de vie : bilan d’une loi. 
Un an après la loi du 22 avril 2005, médecins, associations, fondations, parlementaires se sont efforcés, à l’occasion d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale par Emmanuel Hirsch, de l’Espace éthique, de dresser un premier bilan. Le député Jean Léonetti, un des auteurs de la loi, constate qu’il y a désormais « plus de transparence ». Mais, dit-il, le recueil de volontés, créé par la loi, peut se révéler « fragile » : « on peut toujours changer d’avis ». Face à deux excès, l’euthanasie et l’acharnement thérapeutique, la loi « permet d’exercer la démocratie de façon apaisée ». Pour Claude Evin, socialiste, ancien ministre de la Santé, le débat reste ouvert sur la notion de fin de vie. « Il faudra, dit-il, nommer de quoi on parle » Mais il met en garde contre les dérives que ce type de problématique risque d’entraîner. Agevillagepro.com, 24 avril 2006
Prêt viager hypothécaire : danger ? 
L’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) craint que cette nouvelle formule de prêt, envisagée par le gouvernement, ne se substitue à la solidarité nationale. En apportant une source de revenus supplémentaire, ce dispositif, ainsi que le crédit hypothécaire rechargeable, pourrait permettre, selon l’UNCCAS, de pallier la baisse progressive des pensions ou l’insuffisante prise en charge de la dépendance. Ce serait le début d’un détricotage progressif de la retraite par répartition.
Seniorscopie.com, 12 avril 2006
Les notaires réclament un statut de la « personne vulnérable ». 
Le 102ème Congrès national des notaires a estimé que la réforme des tutelles, actuellement en préparation, ne constituait qu’un « premier pas ». 
Ces officiers ministériels souhaitent donc un véritable statut de la « personne vulnérable » dans le respect de sa volonté. Ils estiment en général que la réforme a peu de chance d’être adoptée avant l’élection présidentielle. Les Echos, 26 mai 2006
Tutelle : état des lieux. 
« Les juges des tutelles se sentent, dans l’état actuel des textes, instrumentalisés et débordés (…). Ils entérinent beaucoup plus qu’ils ne décident », observe Thierry Fossier, président de chambre à la Cour d’appel de Douai, qui a animé un groupe de travail sur la réforme de la tutelle. Le mandat de protection future apparaît, aux yeux de ce magistrat, comme « l’un des moyens les plus nouveaux pour décharger les cabinets des juges des tutelles et, au-delà, pour restituer à l’individu la responsabilité de sa propre protection ». Enfin le contrôle public des associations tutélaires lui semble loin d’être satisfaisant.
La Revue des notaires, mai 2006
Tutelle : enfin le projet ? 
Parmi les mesures envisagées : création du mandat de protection future, qui permettra à toute personne de désigner par un acte notarié un tiers chargé de le représenter en cas d’incapacité ; audition obligatoire du majeur avant toute mesure de protection ; droit de conserver son compte personnel ; mesure de protection prise pour un temps déterminé. www.lesechos.fr, 23 mai 2006
Tutelle : 11,5 millions d’euros, si… 
Ce sera le coût total en 2007 du dispositif d’accompagnement social des majeurs protégés, si le projet de réforme des tutelles se met en place. www.directions.fr, 9 mai 2006
Tutelle : agir avant le printemps 2007.
C’est ce que réclament un certain nombre de parlementaires de la Commission des Lois et de la Commission des Affaires sociales, qui se sont joints à l’association nationale des juges d’instance, aux quatre grandes fédérations tutélaires et au médiateur de la République, pour affirmer, une nouvelle fois, l’urgence de la réforme. Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a annoncé le 3 mai qu’il espérait déposer le projet de réforme devant le Conseil d’Etat avant le 30 juin. Le 23 mai, au Congrès des notaires, il a précisé que le Parlement en débattra « à l’automne ». 
www.lesechos.fr, 23 mai 2006 ; AgeVillage.com, 9 mai 2006 ; Actualités sociales hebdomadaires, 28 avril 2006
Tutelle : le financement par dotation globale est prolongé. 
Onze nouveaux départements sont concernés, depuis le début 2006, par l’expérimentation du financement des services de tutelle par dotation globale. Le but est d’allouer les ressources de façon plus équitable sur le territoire. Un comité de suivi est désormais créé dans chacun des départements concernés. Un bilan sera dressé au cours de l’année, avant de décider de l’avenir d’une réforme.
Actualités sociales hebdomadaires, 7 avril 2006
Suppression de la tutelle aux prestations sociales et de la curatelle pour prodigalité pour les personnes inaptes à gérer leurs prestations : c’est ce qu’annoncent Pascal Clément et Philippe Bas à la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Un nouveau dispositif comportera deux étapes : une première étape confiée aux départements comportera des actions personnalisées d’accompagnement social, notamment sous forme d’un contrat signé avec l’intéressé. C’est seulement en cas d’échec que le président du Conseil général demandera au juge l’autorisation de percevoir certaines prestations sociales, ce qui n’entraînera aucune incapacité juridique. Mais la réforme bloque sur le financement : 368 millions d’euros par an, ce qui se heurte aux craintes des départements.
AgeVillage.com, 3 avril 2006 ; Actualités sociales hebdomadaires, 31 mars 2006