REPERES - Politiques (3) Mars 2006

CNSA : quelle stratégie de financement ?
Denis Piveteau, directeur de la CNSA, analyse, dans une interview, le nouveau mode de répartition des crédits. « Il faut, dit-il que nous ayons une stratégie financière qui soit attrayante pour les promoteurs ». Autrement dit : « Si tel promoteur est prêt à réaliser un foyer d’accueil médicalisé, un centre d’accueil médico-social précoce, un accueil de jour, etc., nous serons désormais capables de lui dire les sommes qu’il est possible de mettre à disposition ». Directions, mars 2006
CNSA : 5 064 millions d’euros en 2006 pour les personnes âgées. Les modalités de la répartition des crédits nécessaires au conventionnement des EHPAD sont précisées. En vue d’assurer une répartition territoriale optimale des crédits, 20% des mesures nouvelles de médicalisation ont été mises en réserve à ce stade. Les montants des tarifs de soins permettant le calcul de la Dominic sont revalorisés : 5,89€ pour le tarif partiel, 6,58€ pour le tarif global. 14 millions d’euros sont mis en réserve pour le renforcement des personnels en cas de canicule. www.directions.fr, 1er mars 2006 ; Actualités sociales hebdomadaires, 24 février 2006
La CNSA signe sa convention d’objectifs avec l’Etat. 
Neuf objectifs détaillés sont fixés à la Caisse, parmi lesquels l’établissement d’un pilotage budgétaire et financier « équitable et efficient » des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes âgées en perte d’autonomie. Un objectif global de dépenses (OGD) est déterminé chaque année. La CNSA formulera des propositions pour optimiser les coûts, notamment par la définition d’orientations communes dans le domaine des ressources humaines. Les crédits seront notifiés aux préfets avant le 15 février. Une batterie d’« indicateurs de première génération » est prévue pour les années 2006 et 2007. La CNSA devra s’intéresser aux expériences étrangères et « structurer une vision d’ensemble de la couverture du risque de perte d’autonomie ». Actualités sociales hebdomadaires, 10 février 2006
CNSA : priorité à l’amélioration de la qualité de vie. 
Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a tenu, le 24 janvier, sa première réunion de l’année. Le directeur a présenté, à cette occasion, son rapport d’activité sur la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat. Il a rappelé que les travaux de modernisation des locaux de vie et de soins des personnes sont prioritaires. La répartition de l’objectif global de dépenses devra prendre en compte des critères de réduction des inégalités régionales. Ces dépenses devront privilégier le développement des structures d’accueil de jour et d’hébergement temporaire. Elles tendront à soutenir les projets les plus innovants, notamment en ce qui concerne la connaissance de la situation des personnes dépendantes, les problématiques de la prise en charge et la mesure des coûts de la dépendance.
Afim, 2 mars 2006 ; Agevillagepro.com, 7 février 2006
Fin de vie : faut-il laisser mourir de faim ? 
Les députés Jean Leonetti, Nadine Moreno et Gaëtan Gorce, à l’origine de la nouvelle loi sur la fin de vie, estiment que si cette législation avait été en vigueur en 2003, il n’y aurait pas eu d’affaire Humbert. « Vincent aurait demandé et obtenu l’arrêt de l’alimentation artificielle dont dépendait sa vie et il aurait bénéficié d’un accompagnement de soins palliatifs ». En outrepassant le consentement d’un patient et en lui imposant une sonde gastrique, une équipe médicale se retrouverait hors la loi. A l’initiative du Centre d’éthique clinique, un colloque sur l’arrêt d’alimentation a eu lieu en novembre à l’hôpital Cochin, à Paris. Les médecins sont loin d’un consensus sur cette question. Le docteur Pascale Fouassier, de l’hôpital Charles-Foix d’Ivry sur Seine, se prononce au cas par cas. Si elle renonce à nourrir une patiente qui arrache sa sonde gastrique, elle se félicite d’avoir nourri artificiellement une vieille dame mutique, qui a survécu six mois, ce qui lui a donné le temps de se réconcilier avec sa fille. Le Monde, 5-6 février 2006
Comment organiser sa fin de vie ? 
Chacun, depuis la loi du 22 avril 2005, peut rédiger des « directives anticipées », pour organiser sa fin de vie. Un décret du 6 février 2006 en précise les modalités. Le document doit être « écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance ». En cas d’impossibilité d’écrire et de signer lui-même, deux témoins, dont la personne de confiance, doivent « attester que le document (…) est l’expression de sa volonté libre et éclairée ». Le médecin peut faire figurer « une attestation qu’il est en état d’exprimer librement sa volonté et qu’il lui a délivré toutes informations appropriées ». Durée de validité : trois ans, renouvelable par simple signature sur le document. Les directives anticipées sont conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville ou, en cas d’hospitalisation, dans le dossier médical. Ou bien encore, elles sont confiées à la personne de confiance, ou à un membre de la famille, à condition que les coordonnées de cette personne soient mentionnées dans le dossier du médecin de ville ou du dossier médical. « Lorsqu’il envisage de prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin s’enquiert de l’existence éventuelle de celles-ci auprès de la personne de confiance, si elle est désignée, ou, à défaut, des proches ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade (…). »
Santé Social, mars 2006 ; Journal Officiel de la République française, 7 février 2006
Fin de vie : comment décider l’arrêt des soins. 
Un deuxième décret, en date du 6 février, précise les conditions dans les quelles un médecin peut être autorisé à interrompre le traitement d’un malade en fin de vie. « Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui paraissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie ». Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit se soumettre à une procédure collégiale : concertation avec l’équipe de soins, avis motivé d’au moins un médecin appelé en consultant, consultation des « directives anticipées », avis de la personne de confiance ou de la famille. La décision doit être motivée et figurer au dossier.
Afim, 22 février 2006 ; Journal Officiel de la République française, 7 février 2006
Soins palliatifs : un comité de suivi. 
Un comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie est institué par un arrêté du 9 février. Composé de quarante-six membres, il est chargé de proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d’accompagner sa mise en œuvre et son développement, d’évaluer l’application des textes législatifs et réglementaires. 
Actualités sociales hebdomadaires, 24 février 2006
Soins palliatifs : ce qui est obligatoire. 
Un décret du 6 février 2006 rend obligatoire, dans les établissements et les services où existe un projet général de soins, la mise au point d’un projet spécifique qui « définit l’ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l’état des personnes accueillies requiert, y compris les plans de formation spécifique des personnels ». La démarche « est élaborée par le directeur de l’établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l’établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l’établissement ». 
legifrance.gouv.fr, 7 février 2006
Conférence de la famille : les 55-70 ans en vedette. 
Le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, a annoncé que la prochaine Conférence de la Famille, qui se tiendra en juin, portera essentiellement sur la solidarité entre les générations, dont les 55-70 ans sont, a-t-il déclaré « le maillon fort ». Aider les aidants familiaux qui s’occupent d’enfants ou de parents handicapés, garantir des prêts familiaux, encourager l’activité rémunérée « quelques heures par semaine » des 60-70 ans, dont « plus d’un tiers est engagé dans le bénévolat », telles sont quelques unes des pistes que le ministre a suggérées aux groupes de travail. 
Senioractu.com, 9 février 2006 ; Agevillagepro.com, 7 février 2006
Les cotisations d’assurance dépendance ne sont pas déductibles du revenu imposable, sauf si elles sont versées dans le cadre d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe, s’il s’agit de non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, s’il s’agit de salariés. C’est ce que précise le ministre des Finances, dans une réponse à une question du député Laurent Hénart (UMP). www.questions.assemblee-nationale.fr, 17 février 2006
Vers une assurance dépendance ? 
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a relancé, le 12 janvier, devant le Comité de suivi du plan Alzheimer, l’idée d’une assurance dépendance, déjà proposée par la députée du Nord Cécile Gallez. « Sans remettre en cause la solidarité nationale, assurée par les fonds publics, il me semble utile de rechercher des solutions de complémentarité, afin de faire face à l’ampleur du phénomène sur le long terme », a-t-il déclaré. Le coût de la prise en charge moyenne d’un malade atteint de la maladie d’Alzheimer est de vingt deux mille euros annuels, dont 55% à la charge des familles, a rappelé Cécile Gallez, à l’occasion d’une rencontre parlementaire consacrée à cette maladie. AgeVillage.com, 6 février 2006