REPERES - Politiques (2)

Le social « hors Bolkenstein ». 
Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 16 février, de nombreux amendements à la « directive Bolkenstein » sur l’ouverture des services à la libre concurrence européenne. Il est expressément prévu que la directive ne peut affecter ni les « services poursuivant un objectif d’aide sociale », ni les services publics de soins de santé. Le texte ne devrait pas être applicable avant 2009-2010 au plus tôt. 
Actualités sociales hebdomadaires, 24 février 2006
Les services sociaux intégrés dans le marché unique européen ? 
C’est ce que préconise Vladimir Spidla, commissaire européen à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Egalité des chances. “Le vieillissement démographique, dit-il, est un fait inéluctable. Il va falloir s’y adapter. (…) Il faudra alors chercher une combinaison des finances publiques et privées, de façon dynamique. (..) Je souhaite surtout des services sociaux efficaces, dignes et qui permettent aux personnes de sentir en sécurité et soutenues. (…) Une certaine concurrence existe déjà pour certains services. Ce qu’il faut, c’est les améliorer et éviter une “concurrence vers le bas. C’est la question fondamentale. Actualités sociales hebdomadaires, 10 février 2006
Des « gestionnaires de cas » pour les malades atteints de la maladie d’Alzheimer ? Dans une réponse à une question du député Francis Falala, le ministre de la Santé annonce que la Direction générale de la Santé finance un projet de recherche coordonné par l’hôpital Georges-Pompidou pour mettre en place et évaluer des « gestionnaires de cas » chargés d’élaborer et de suivre un plan individualisé de soins et de services pour tous les malades atteints de la maladie d’Alzheimer, de gérer la coordination effective de la prise en charge et de les accompagner dans toutes leurs démarches. 
L’élaboration d’un plan individualisé de soins et de services, ainsi que la coordination de la prise en charge, constituent, rappelle le ministre, deux orientations majeures. Santé Social, février 2006
Bientôt moins de tutelles et de curatelles. 
Dans une réponse à une question du député Jean-Marc Roubaud (UMP), le Garde des Sceaux, Pascal Clément annonce que le régime des tutelles et des curatelles fait actuellement l’objet d’un projet de loi en préparation. Les mesures judiciaires de protection de la personne ne seraient plus appliquées qu’à titre subsidiaire, lorsque les mesures d’aide et d’assistance sociales à caractère administratif, qui relèvent des collectivités locales, se révéleraient insuffisantes ou inapplicables. Même réponse du ministre à la question de la députée Chantal Robin-Rodrigo (PS). www.questions.assemblee-nationale.fr, 17 février 2006 et 9 février 2006
Toujours pas de ticket modérateur pour les affections de longue durée. 
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 prévoit que les patients en affection de longue durée (ALD), donc notamment les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, continuent de bénéficier de l’exonération du ticket modérateur. Ils ne pourront se voir appliquer ni de majoration du ticket modérateur, ni de dépassement d’honoraire, en cas de non respect du parcours de soins coordonné. Actualités sociales hebdomadaires, 17 février 2006
Services à la personne : TVA à 5,5%. 
La décision des ministres des Finances des Vingt-cinq sur la prorogation de la TVA à taux réduit pour les secteurs à forte intensité de main d’œuvre s’applique aux services à domicile à la personne. Actualités sociales hebdomadaires, 17 février 2006
Services à la personne : Borloo lance (à nouveau) son plan. 
Le ministre de l’emploi et de la cohésion sociale a lancé (ou relancé), le 14 février, son plan pour le développement des services à la personne. Dans une interview aux Echos, il n’hésite pas à affirmer qu’il s’agit là « d’une révolution équivalente à celle du téléphone portable ». « Le plan, dit-il, va diviser par trois le coût horaire des prestations » . Il va « permettre d’éradiquer le travail au noir».  Le journal signale que «les assureurs et banquiers se bousculent pour émettre le chèque-emploi-service universel». Libération se montre moins optimiste : «un chèque sans garantie sur l’emploi (…) qui ne vise que des salariés précaires». «Le ministre, commente le journal, lance un plan d’envergure tous les trimestres, sauf que c’est toujours le même plan« . Le Monde souligne le scepticisme «des syndicats, mais constate que les professionnels du secteur sont convaincus que le plan va favoriser leur activité ». Le Monde, 15 février 2006 ; Libération, même date ; www.lalibre.be, 14 février 2006 ; Les Echos, même date
Services à la personne : agrément ou autorisation ? 
Depuis la loi Borloo, les services d’aide à domicile ont le choix entre le régime de l’autorisation et la procédure de l’agrément. L’exigence de qualité est la même dans les deux cas. Certains services relèvent des deux dispositifs : ceux qui répondent à la condition d’activité exclusive et sont gérés par des associations, des entreprises ou des établissements publics assurant l’hébergement des personnes âgées. Ne relèvent, en revanche, que de l’autorisation ceux qui sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ou qui ne répondent pas à la condition d’activité exclusive, ou qui assurent des services comportant des soins sur prescription médicale. Ne relèvent, de même, que de l’agrément qualité ceux qui interviennent sur le mode mandataire ou de l’intérim. L’autorisation vaut agrément lorsque la clause d’activité exclusive est satisfaite. 
Les tarifs des services ayant opté pour l’agrément sont fixés librement, ceux des services autorisés sont tarifés par l’autorité qui délivre l’autorisation. Actualités sociales hebdomadaires, 10 février 2006