REPERES - Politiques 2

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 juin 2006

Filière gériatrie : le oui mais de la CFDT. 
Le syndicat des cadres de direction des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) approuve les conclusions du rapport remis par Claude Jeandel, Pierre Pfitzenmeyer et Philippe Vigouroux, pour « faire face aux défis de la prise en charge de la population âgée malade. » Mais il émet des réserves sur les chiffrage annoncés, qui lui paraissent « approximatifs ou rapidement mesurés, notamment les coûts de personnel ». Actualités sociales hebdomadaires, 9 juin 2006
L’État se désengage-t-il du secteur des personnes âgées ? 
C’est ce qu’affirme l’association des directeurs de maisons de retraite (ADEHPA) qui souligne qu’en 2005 l’État a diminué l’effort de l’assurance-maladie avec l’arrivée des crédits du lundi de Pentecôte ; qu’il a utilisé une partie des fonds de la CNSA pour honorer ses contrats de plan signés avec les régions ; qu’en 2006 il a transféré à la CNSA des actions qu’il finançait auparavant (enquêtes sur les conditions de vie des personnes âgées et handicapées). Le rapport de la Cour des comptes sur la CNSA, malgré son appréciation très flatteuse, n’a pas apaisé les craintes de l’association, qui souligne, par exemple, que l’État n’a abondé aucun crédit pour la climatisation des maisons de retraite. Agevillagepro.com, 18 juillet et 6 juin 2006
La Journée de solidarité profite réellement aux personnes âgées. 
C’est ce qu’affirme la Cour des Comptes, dans un rapport publié le 10 juillet. « L’examen des crédits de l’Etat et de l’assurance maladie ne révèle pas d’effets de substitution (…) Elles ne sont pas compensées, en tout ou partie, par la réduction des concours existants aux personnes âgées ou handicapées. » La Cour des comptes en profite pour saluer l’efficacité avec laquelle la CNSA s’est mise au travail : direction restreinte et efficace, équipe « resserrée à forte productivité », bonne identification des deux cœurs de métier de la CNSA
AgeVillage.com, 17 et 18 juillet 2006». 
Vers une nouvelle branche de la Sécurité Sociale ? 
A l’occasion du lancement du plan Solidarité Grand âge, le gouvernement a confié à Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès de la Cour des Comptes, le mandat d’étudier et de proposer des modes de financement complémentaires. La mission envisagera l’organisation d’une nouvelle branche de protection sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées et l’instauration d’une couverture complémentaire « autonomie », au même titre que les couvertures complémentaires pour la maladie ou les retraites. Agevillagepro.com, 5 juillet 2006
350 000 postes à pourvoir d’ici à 2015 pour la dépendance : c’est ce que prévoit le Conseil d’analyse stratégique dans son rapport sur la prise en charge de la dépendance. Selon ce rapport, il ne faudra plus créer de places nouvelles en EHPA au-delà de 2010. Il suffira de faire passer d’ici là le nombre de places de 642 000 à 680 000, dont 570 000 devraient être médicalisées, soit 77 000 de plus qu’en 2003. Il faudra « donner clairement la priorité à la restructuration physique du parc, en même temps qu’au renforcement du taux d’encadrement. » Ce scénario repose sur une priorité affirmée au soutien à domicile, donc sur l’accroissement des places d’accueil temporaire, de soins infirmiers à domicile et des aides à domicile. Les personnels travaillant à la prise en charge des personnes âgées passeraient ainsi de 609 000 en 2005 à 706 000 en 2010 et 1 072 500 en 2025. Ce qui, en tenant compte des départs à la retraite, représente 350 000 postes. Le coût salarial brut de ces personnels représenterait 1,55% du PIB en 2025, contre 0,94% aujourd’hui. Pour que ce fardeau soit soutenable par les finances publiques, il faudrait un prélèvement additionnel de 0,5 à 0,6 point de CSG, dont 0,3 d’ici à 2010.
Actualités sociales hebdomadaires, 30 juin 2006
500 millions par an pour Solidarité Grand Age : c’est ce que promet Philippe Bas, ministre délégué aux personnes âgées. L’essentiel doit être apporté par l’assurance maladie. Parmi les objectifs du ministre: « inventer la maison de retraite de demain », en la transformant en plateforme d’offre de services diversifiés orientés vers le domicile. Le taux d’encadrement dans les établissements médicalisés passerait progressivement de 57 à 65 pour cent résidents. Afin de faire baisser le prix payé par les usagers, l’Etat apporterait 25 millions d’euros de subventions à l’investissement, qui permettront d’accéder à 400 millions d’emprunts à taux zéro. 
Agevillagepro.com, 5 juillet 2006 ; Actualités sociales hebdomadaires, 30 juin 2006 ; Senioractu.com, même date
« Tsunami démographique », telle est l’expression utilisée par Philippe Bas pour décrire « ce véritable choc sans précédent dans l’histoire de l’humanité », c’est-à-dire l’inexorable progression statistique des plus de 85 ans (1,1 million en 2005, 1,9 million en 2015). D’où le Plan Solidarité Grande Vieillesse, une fois de plus décliné par le ministre délégué aux personnes âgées. Parmi les mesures annoncées : 24 millions de plus pour les services à domicile, soit 6 000 places à créer chaque année à partir de 2006 et 7 500 places à partir de 2010, afin de diversifier l’offre (courses, accompagnement chez le médecin, démarches administratives, etc) ; reconnaissance d’un « droit au répit » pour les familles des personnes très dépendantes (afin de « souffler », elles pourront confier quelques jours ou quelques heures leur parent dépendant à une maison de retraite ou recruter une aide à domicile qui sera présente 24 heures sur 24, d’où la création, chaque année jusqu’en 2011, de 2 500 places d’accueil de jour et 1 100 places d’hébergement temporaire) ; ouverture des maisons de retraite sur le monde, avec un service d’aide et de soins infirmiers à domicile. 40 000 professionnels du grand âge seraient ainsi recrutés chaque année dans les dix prochaines années. « Le montant total des mesures nouvelles pour 2006 est de 462 millions d’euros », a précisé le ministre. 
Agevillagepro.com, 5 juillet 2006 ; Nouvelobs.com, 28 juin 2006 ; www.lefigaro.fr, même date ; www.lemonde.fr, même date 
32 000 places de services de soins infirmiers à domicile ( 40%), 1 000 places de court séjour gériatrique et 3 000 places de soins de suite créés dans les cinq ans, 15 000 places en hospitalisation à domicile dès 2010, 5 000 places supplémentaires par an d’hébergement pour les personnes dépendantes d’ici 2012, un taux d’encadrement d’un professionnel pour chaque personne « très dépendante », 20 millions d’euros de plus à l’Agence nationale pour la recherche consacrés aux neurosciences, 15 postes de gériatrie créés dans la filière hospitalo-universitaire en 2006 : voilà le nouveau « Plan de solidarité grand âge » annoncé par Dominique de Villepin. Mais « le Premier ministre n’a pas dit un mot des financements nécessaires à ce plan quinquennal, ce qui laisse les associations du secteur, même si elles accueillent bien ces mesures, sur leur faim ».
SantéSocial, juin-juillet 2006 ; Actualités sociales hebdomadaires, 2 juin 2006 ; Senioractu.com, 1er juin 2006