Repères - Politiques

Défiscaliser les frais liés à la dépendance.
Jusqu’à présent, les résidents d’établissements long séjour peuvent déduire de leur montant d’impôt sur le revenu 25% des dépenses spécifiques à la dépendance, desquelles sont exclus les frais de logement et de nourriture. A l’avenir, ces frais, qui représentent les trois quarts du coût total de l’hébergement, ouvriront droit à la réduction d’impôt, sous un plafond de 2500 euros, au lieu de 750. 
La Lettre de Décideurs en Gérontologie, 22 novembre 2006
Philippe Bas : retarder la dépendance.
Dans un éditorial d’ADSP (actualité et dossier en santé publique), le ministre délégué aux Personnes âgées se donne cet objectif, réalisable par « un effort sans précédent de prévention et de détection ». Il rappelle l’importance de la mission confiée à Hélène Gisserot, qui prépare « un débat national pour qu’une aide à l ‘autonomie soit garantie à tous les citoyens vulnérables ». D’ici là s’impose la nécessité de « resserrer les liens entre le domicile, la maison de retraite et l’hôpital ». 
ADSP, septembre 2006
CNSA : « penser un cinquième risque ».
La CNSA a rendu public, le 14 novembre, son premier rapport annuel. Elle rappelle d’abord que, sur un budget de 14,5 milliards d’euros, elle a consacré 2 milliards aux aides individuelles et 12,5 milliards aux établissements et services. La contribution du lundi de Pentecôte (2 milliards), 60% des sommes collectées sont allées au secteur des personnes âgées, dont 20% pour les aides individuelles. La CNSA constate que « pour le secteur des personnes âgées dépendantes, les objectifs du plan Alzheimer ne sont pas complètement réalisés, et la pression reste importante pour la création de places en EHPAD ». Elle formule trois propositions pour « contribuer à une réponse de qualité aux attentes des personnes en situation de perte d’autonomie ». 1) « S’engager dans une démarche de convergence », c’est-à-dire supprimer la différence de dispositif de part et d’autre de la frontière des soixante ans ; 2) Explorer « une évolution pragmatique vers une autre gouvernance », c’est-à-dire libérer l’administration de tutelle d’un certain nombre de missions ; 3) « Penser un cinquième risque ».
Actualités sociales hebdomadaires, 17 novembre 2006 ; Le Monde, même date
Rallonge budgétaire pour les structures pour personnes âgées. La circulaire budgétaire de mi-campagne des établissements et services sociaux et médico-sociaux (17 octobre 2006) entérine les assouplissements budgétaires issus du Plan Solidarité Grand Age. En annexe, une fiche technique sur le nouveau mode de calcul du plafond de dotation de soins, le protocole d’évaluation et la grille de suivi et d’analyse des conventions tripartites échues. Mais aussi la deuxième tranche des crédits pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (dont le tarif global est revalorisé de 15%), et les services de soins infirmiers à domicile ainsi que le montant des enveloppes 2007 anticipées.
Actualités sociales hebdomadaires, 10 novembre 2006 ; www.directions.fr, 2 novembre 2006
Trois défis pour l’assurance vieillesse. 
Le nouveau Conseil d’administration de la CNAV a été installé, le 23 octobre, par Philipe Bas. Il s’est fixé trois défis majeurs : préparer le rendez-vous retraite de 2008, en assurant la pérennité du système par répartition ; défendre le niveau des pensions ; prévenir la perte d’autonomie et favoriser le maintien à domicile.
La Lettre de Décideurs en gérontologie, 8 novembre 2006
Europe : faut-il « supprimer les pré-retraites » ? Dans une interview à Libération, Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, commente le rapport que vient de consacrer la Commission européenne à « la soutenabilité à long terme des finances publiques dans l’UE ». Il remarque d’emblée qu’en 2050 il ne restera plus que deux actifs pour un retraité, au lieu de quatre actuellement. Il en résulte que les dépenses liées au vieillissement vont augmenter en moyenne de quatre points du PIB communautaire et que le déficit moyen, actuellement de 2%, passera à 6%. « Cela amènera une explosion des dettes publiques : elles passeront d’un peu moins de 60% à 200% du PIB. (…) On n’aura pas d’autre choix que d’augmenter les impôts des actifs, peu nombreux à ce moment-là, pour payer la dette, et augmenter les cotisations sociales pour assurer les retraites. » En France, la dette atteindrait alors 240% du PIB ! Le commissaire européen (un socialiste espagnol) propose trois réformes pour se remettre à niveau : le retour à l’équilibre des finances publiques, la suppression du système des pré-retraites et un âge de la retraite plus tardif.
Libération, 3 novembre 2006
Le Conseil de la CNSA approuve le projet de budget 2007. Le vote, qui a eu lieu le 17 octobre, s’est soldé par 44 voix pour et 16 abstentions. Certains membres du Conseil ont assorti leur vote d’une déclaration par laquelle, tout en prenant acte de l’effort réalisé en matière de croissance de l’ONDAM médico-social, ils expriment leur insatisfaction au regard des besoins de reconduction des budgets des établissements et services et de création de places nouvelles, ainsi que leur préoccupation de voir dégager d’autres sources de financement de la solidarité nationale et leur vigilance quant aux nouvelles charges dévolues à la CNSA et aux ressources nécessaires qui doivent s’y rattacher.
Décideurs en gérontologie, La Lettre n° 87, 25 octobre 2006
Nouvelle gouvernance de l’hôpital : « des vessies pour des lanternes » ?
Tel est du moins le titre d’un éditorial de NPG, signé de son rédacteur en chef adjoint, le docteur Christophe Trivalle. « Pour les personnes âgées, qui coûtent cher et ne rapportent rien, l’objectif sera clairement d’en avoir le moins possible à l’hôpital. C’est d’ailleurs la même logique qui conduit actuellement à vouloir faire disparaître les unités de soins de longue durée du secteur sanitaire, et donc de l’hôpital, pour mettre les malades dans le secteur médico-social des EHPAD, secteur très largement sous-médicalisé. L’objectif global de cette réforme est de transformer l’hôpital en entreprise et le médecin en manager ». « Pas d’Alzheimer, car ça ne rapporte rien ! » serait le mot d’ordre des réformateurs. 
Neurologie, Psychiatrie, Gériatrie, octobre 2006
Réforme de la tutelle : projet présenté.Pascal Clément, ministre de la Justice, a présenté le projet de réforme de la tutelle au Conseil des ministres du 28 novembre. Le projet distingue deux sortes de mesures. Celles qui concernent les personnes atteintes d’une véritable altération des facultés mentales seront confiées au juge, celles qui relèvent de l’accompagnement social seront mises en oeuvre par les départements. Le coût total du nouveau dispositif est évalué par le gouvernement à 400 millions d’euros. Le projet de loi devrait être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 16 janvier 2007 et entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
www.lemonde.fr, 28 novembre 2006
Réforme de la tutelle : moins de prélèvements pour les personnes protégées. Le projet de réforme de la tutelle prévoit de modifier en profondeur le système de rémunération des personnes en charge de la protection. Ainsi sera créé un système de prélèvement harmonisé avec des taux progressifs selon les tranches de revenu et une exonération totale des personnes ayant un revenu inférieur ou égal à l’allocation adulte handicapé ou au minimum vieillesse. (Réponse du ministre de la Justice à une question de Geneviève Gaillard, députée PS des Deux-Sèvres).
http://questions.assemblee-nationale.fr, 23 octobre 2006
Réforme de la tutelle : recentrer sur « les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés ». C’est l’un des trois axes définis par Pascal Clément, ministre de la Justice. Les deux autres axes : « renforcer et mieux définir les droits et la protection de ces personnes ; professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique ». Le juge devra désigner en principe la personne vivant sous le même toit, ou un membre de la famille ou un proche. Le respect de la personne vulnérable, rappelle le Garde des sceaux, implique qu’on lui donne la parole, qu’on l’écoute et que l’on associe sa famille à la procédure.
La Tribune, article de Frank Pauly, 20 octobre 2006
Réforme de la tutelle : les conseils généraux renâclent.
Il existe un assez large consensus sur la réforme de la tutelle, mais les départements ne sont pas enthousiasmés par la perspective d’assumer financièrement la charge du nouveau système d’accompagnement social (distinct de la protection juridique, qui resterait du ressort de l’Etat) L’assemblée des départements de France chiffre entre 28 et 37 millions d’euros le coût que pourrait engendrer, à leur charge, la création de la MASS (mesure d’accompagnement spécifique) et du rapport circonstancié d’évaluation (RCE). De même les associations tutélaires affirment qu’il faut d’abord augmenter le nombre de juges de tutelle et de greffiers. Deux mutations culturelles s’imposent : il faut « regarder les personnes sous tutelle autrement » ; il faut professionnaliser les différents opérateurs du secteur et sanctionner leur formation par un diplôme d’Etat.
ASH magazine, septembre-octobre 2006
L’accès au dossier médical personnel.
Le projet de loi de financement de la SS prévoit que le médecin coordonnateur de EHPAD pourra accéder au dossier médical personnel des personnes hébergées, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de celles-ci. 
Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006