REPERES

Investissements privés dans les EHPAD ?
La FHF est sceptique. David Causse, délégué général adjoint de la FHF, a souligné les limites du développement des investissements privés dans les EHPAD : jamais un opérateur privé ne s’installera en zone rurale ou semi-rurale ; le travail en réseau (établissement/domicile, médico-social/médecine de ville) est beaucoup plus important pour le secteur public.www.agevillagepro.com, 16 novembre 2005
Complexité et absence de transparence.
Voilà comment la Cour des Comptes juge le système de prise en charge des personnes âgées, insuffisant, sur le plan qualitatif, pour faire face aux besoins actuels et, a fortiori, aux besoins futurs. “Les nouveaux financements apportés par le Caisse national pour la solidarité et l’autonomie (CNSA), affirme le rapport de la Cour, ne règlent pas cette difficulté : ils ne sont pas à la hauteur des coûts prévisibles et ils se substituent en partie aux financements de l’assurance maladie”. En outre, les financements ne sont pas alloués de façon optimale et ne vont pas aux personnes ou aux services qui en ont le plus besoin. www.directions.fr, 16 novembre 2005 ; www.agevillage.com, même date ; L’Humanité, La Tribune, Les Echos, Le Figaro, www.senioractu.com, 12 novembre 2005 ; afim, 10 novembre 2005
Accrochage UMP/FHF à l’Assemblée.
Un député UMP, Jean-Michel Dubernard, président de la Commission des Affaires culturelles, s’en est vivement pris à la Fédération hospitalière de France (FHF) qu’il accuse d’être “un lobby”, voire “un syndicat de l’administration hospitalière”. Ces propos ont été tenus après que David Causse, délégué général adjoint de la FHF, eut vivement critiqué l’action de Jean-François Mattéi au Ministère de la Santé. www.agevillagepro.com, 12 novembre 2005
Fin de vie : une loi “floue”… 
C’est ce qu’a constaté le colloque qui s’est tenu à l’hôpital Cochin, à l’initiative du Centre d’éthique clinique, sur les personnes en fin de vie. La loi votée au printemps 2005, ont fait remarquer des participants, ne dit rien de l’alimentation artificielle et de l’hydratation, qui peuvent être considérés comme des traitements. Libération, 12 novembre 2005
Cinquième risque : toujours des attentes…
Le Comité national des retraités et personnes âgées, qui s’est réuni à l’UNESCO les 22 et 23 novembre, souhaite toujours l’instauration d’un cinquième risque, qui ne s’est pas réellement concrétisé avec la mise en place de l’APA et du CNSA. Il déclare nourrir des craintes pour l’avenir de la Sécurité sociale fondée sur la solidarité nationale et redoute l’ouverture de nouveaux marchés de services “clés en mains”. www.agevillagepro.com, 28 novembre 2005
Foyers-logements : ça s’assouplit. 
Le Sénat a adopté en première lecture un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui permet aux foyers-logements accueillant des personnes âgées dépendantes de bénéficier d’un assouplissement de la réforme des EHPAD : pas d’obligation de signer une convention tripartite, quand le GMP est supérieur à 300 et quand il n’y a pas de section de cure médicale ; droit de conserver éventuellement le forfait de soin courant ; possibilité d’un conventionnement partiel. L’UNIOPSS et l’UNCCAS, ainsi que la FNADEPA et l’ADHEPA, saluent cette décision. www.agevillagepro.com, 29 et 21 novembre 2005 ; Actualités sociales hebdomadaires, 25 novembre 2005 ; www.senioractu.com, 24 novembre 2005
“Un plan spécifique pour les foyers-logements”.
C’est ce que réclame l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) qui revendique un plan de réhabilitation de ces structures gérées par les communes, qui gèrent 110 000 des 150 000 places disponibles. Coût prévisible : deux à trois millions d’euros pour chacun des 8 000 foyers, sur une période quinze à vingt ans. www.agevillagepro.com, 12 novembre 2005
Cinq cent millions d’euros pour la rénovation des maisons de retraite en 2006. 
C’est ce qu’annonce Philippe Bas, dans une interview au Parisien. Cet effort devrait, selon le ministre, permettre de rénover cent mille places. “En un an, dit le ministre, ces crédits représentent presque le double des 278 millions d’euros dépensés par l’Etat ces cinq dernières années pour la rénovation.” Newsletter FEHAP, 15 novembre 2005 ; www.agevillagepro, 12 novembre 2005;
Le Parisien, 3 novembre 2005 ; www.sante.net, même date ; www.senioractu.com, même date
EHPAD : date-limite encore reportée.
Pour la quatrième fois, la date-limite de signature des conventions tripartites, qui permettent aux EHPAD d’entrer dans la nouvelle tarification, est encore repoussée. Cette fois-ci, un sursis est accordé jusqu’au 31 décembre 2007. En 2005, seuls 397 dossiers ont été bouclés à la date du 24 octobre. Actualités sociales hebdomadaires, 11 novembre 2005
PLFSS : bien, mais peut mieux faire.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a reçu un accueil plutôt favorable de la part du secteur des personnes âgées. “Des financements en augmentation sensible” et des engagements de méthode “qui vont dans le bon sens”, estime l’association des directeurs d’EHPAD. L’ADEHPA propose un comité de suivi des crédits associant professionnels, usagers et familles. Un projet “rassurant”, selon le syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées. “Des arbitrages significatifs” pour la Fédération hospitalière de France. “Les crédits destinés aux personnes âgées ne devraient pas compenser un désengagement de l’assurance-maladie”, constate la Fédération nationale accueil et confort pour les personnes âgées. Seule la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées adopte une attitude plus réservée : “En pourcentage, les augmentations sont fortes, mais elles s’appliquent à des sommes faibles. Tout cela ne témoigne pas encore d’une grande ambition nationale.” Deux points suscitent une opposition vigoureuse : la FEHAP et la FHF ne sont pas d’accord pour la réintégration optionnelle des médicaments dans les forfaits soins. Le sort des Unités de soins de longue durée est aussi en débat. Enfin la FHF et le Comité national des retraités et personnes âgées demandent l’accès à la CMU complémentaire des résidents en établissement pris en charge par l’aide sociale, à qui le département prélève en retour 90% de leurs ressources.
Actualités sociales hebdomadaires, 28 octobre 2005 ; www.agevillagepro.com, 12 novembre et 24 octobre 2005 ; Directions, novembre 2005
13,42% de crédits en plus pour le secteur des personnes âgées. 
Selon le ministère de la Santé et des Solidarités : création de 1 125 places en hébergement temporaire et 2 125 places en accueil de jour, pour un montant total de 18 millions d’euros ; 4 250 places de services de soins infirmiers à domicile, pour 22,19 millions d’euros. En outre 5 000 nouvelles places en EHPAD devraient être créées en 2006, ce qui achèvera le plan “Vieillissement et solidarités” avec un an d’avance sur la calendrier. Une ordonnance est en préparation, destinée à faciliter la création de nouveaux EHPAD. www.agevillage.com, 16 novembre 2005 ; Actualités sociales hebdomadaires, 21 octobre et 7 octobre 2005
Sept défis pour la CNSA.
Alain Cordier, président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a présenté les sept défis qu”il fixe à la Caisse. 1) Comprendre en profondeur les projets de vie des personnes et de leurs aidants ; 2) Proposer des réponses de proximité ; 3) Réussir une démarche de dialogue sur les plans locaux et nationaux ; 4) Lever les inquiétudes; 5) Organiser la transparence ; 6) Etablir un système d’informations permettant l’analyse fine des données ; 7) Favoriser l’audace et l’innovation.www.agevillagepro.com, 29 novembre 2005
CNSA : près de 14 milliards de budget. 
Le Conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a adopté, le 11 octobre, son budget 2006, arrêté à 13,950 milliards d’euros. Le budget a été voté par cinquante-neuf voix pour, vingt-et-une abstentions, aucune voix contre. L’ADEHPA (Association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées) s’est abstenue en affirmant que “la CNSA est loin de régler le retard accumulé depuis trente ans en matière d’aide aux personnes fragilisées.” Elle affirme que “la création de la CNSA a permis à l’assurance maladie de réaliser des économies en 2005 qui ne sont pas restituées en 2006”. En revanche la FNACPPA (Fédération nationale Accueil et Confort pour personnes âgées) est globalement satisfaite de ce budget.www.agevillagepro.com, 24 octobre et 18 octobre 2005 ; www.directions.fr, 14 octobre 2005
CNSA : sept milliards pour les EHPAD. 
Sur un budget de 14 milliards d’euros, le CNSA consacrera en 2006 1,4 milliards à l’APA, en complément des sommes mobilisées par les Conseils généraux, et 7 milliards au financement de la médicalisation des EHPAD (hors les Unités de soins de longue durée, financés par l’assurance maladie). 60 millions seront dédiés à la formation des personnel et 20 millions au financement d’expérimentations et actions innovantes. www.agevillagepro.com, 29 novembre 2005
Priorité : les personnes âgées.
Le nouveau directeur de la DHOS (direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins), Jean Casteix, trente-neuf ans, a ainsi défini son objectif, lors d’un débat sur l’avenir des USLD. “L’impact du vieillissement de la population sur l’organisation de l’hôpital et les moyens à allouer sont l’axe stratégique de ma direction”. Ou encore : “S’il ne devait rester qu’un SROS (Schéma régional d’organisation des soins) de troisième génération, il faudrait que cela soit celui des personnes âgées”.www.agevillagepro.com, 18 octobre 2005
Unités de soins de longue durée : recentrer sur les soins médicaux. 
Jean-Marie Vetel, président du syndicat national de gériatrie clinique, a organisé, le 14 octobre un colloque sur les USLD. Dans une interview à ASH, il rappelle les missions de ces établissements : “accueillir des personnes dont aucune structure ne peut ou ne veut s’occuper”. Capacité : 87 000 lits. Comme on l’a déjà dit dans la revue de presse des mois précédents, le projet gouvernemental de les transformer en EHPAD s’était heurté à une très vive opposition des professionnels. “Nous proposons, dit le Dr Vetel, qu’ils soient recentrés sur l’accueil des malades ayant besoin de soins permanents, donc d’un praticien hospitalier et d’une permanence infirmière. Et que les maisons de retraite soient dotées de moyens suffisants pour recevoir les personnes dépendantes classées en GIR 1 et 2, afin de leur donner une qualité de vie qu’un établissement hospitalier ne pourra jamais leur donner. Il faudrait aussi que ces EHPAD aient une organisation soignante telle qu’ils puissent accompagner quelques personnes plus malades ou en fin de vie, plutôt que de les envoyer aux urgences”. Actualités sociales hebdomadaires, 14 octobre 2005
Unités de soins de longue durée : moratoire jusqu’en janvier 2007. 
Le ministre Philippe Bas a annoncé, à l’occasion des Journées nationales de la Société Française de Gériatrie et Gérontologie, qu’il avait proposé un moratoire sur la modification, jusque là prévue, des conditions de financement sanitaire des USLD. En attendant, une réflexion, confiée à Michel Thierry, ancien directeur de cabinet de Paulette Guinchard-Kunstler, va analyser le type de patients accueillis, les évolutions à attendre, un référentiel de pratiques médico-sociales/sanitaires et l’évolution des réseaux de soins autour de l’établissement. Rapport attendu pour juin 2006, mise en œuvre en janvier 2007. www.agevillagepro.com, 18 octobre et 11 octobre 2005
Développer le diagnostic précoce.
C’est un des objectifs que s’est fixé Philippe Bas, ministre délégué aux personnes âgées, dans l’allocution qu’il a prononcée lors des Journées de la Société Française de Gériatrie et Gérontologie. Il a rappelé, dans le même esprit, son souci de “développer rapidement les actions inscrites dans le Plan Alzheimer”, notamment l’aide aux familles. Il a promis que ses efforts porteront en particulier sur la dotation en moyens des Centres Mémoire de Ressources et de Recherche et des Consultations Mémoire de Proximité. “Il nous faut, a-t-il dit, inscrire de façon prioritaire le thème de la maladie d’Alzheimer et celui de la longévité dans les appels d’offres de la nouvelle Agence nationale de recherche”. www.personnes-agees.gouv.fr, 7 octobre 2005
Comité national de santé publique : trois missions. 
Un décret du 22 septembre fixe les trois missions du Comité national de Santé publique : participer à la définition des priorités de santé publique, notamment en matière de prévention ; veiller à la coordination dans ces domaines des actions mises en œuvre par les différents services de l’Etat et les régimes d’assurance maladie ; déterminer les modalités d’évaluation de la politique publique dans ces champs. Actualités sociales hebdomadaires, 7 octobre 2005
Observatoire de l’Action sociale.
Michel Dinet (PS), président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle, succède à Pierre Méhaignerie (UMP) à la présidence de cette association qui se donne pour tâche d’analyser le contexte et les effets des politiques sociales. www.agevillagepro.com, 11 octobre 2005
Personnes dépendantes : vers un scénario.
Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes âgées, a demandé, à la fin août, au Commissariat au Plan “d’approfondir l’étude d’un scénario équilibré comportant le développement d’une offre globale portant sur toute la palette des modes de prise en charge à domicile et en établissement”. Points capitaux : liberté de choix donnée aux personnes âgées, développement simultané et complémentaire des deux offres, prise en compte des maladies liées au grand âge. D’ici la fin janvier 2006, le scénario proposé devra s’établir autour de six axes : répartition optimale des différents types de places ; nombre de places à envisager dans cette gamme aux échéances 2010, 2015 et 2025 ; politiques à mettre en place pour développer cette gamme de ressources ; évaluation des coûts correspondants ; péréquation territoriale ; coordination avec le secteur sanitaire, en ville comme à l’hôpital.www.plan.gouv.fr, 11 octobre 2005 ; SantéSocial, octobre 2005
3 milliards ou 3,865 milliards ?
Le gouvernement s’est engagé à financer la dépendance à hauteur de 3,865 milliards d’euros. Plusieurs organisations du secteur, dont la Fédération hospitalière de France, la Mutualité française, l’ADEHPA, la FEHAP, l’UNIOPSS, l’UNCCAS et le SNGC, ont estimé, dans un communiqué commun, que le montant des dépenses minimum est de 4,3 milliards d’euros. Elles rappellent que cette estimation repose sur une hypothèse de 0,21 soignant par lit pour les établissements existants et de 0,18 pour les nouvelles places. Or le ratio minimum de sécurité s’établirait à 0,3 agent par lit. www.agevillagepro.com, 3 octobre 2005 ; Directions, octobre 2005
Accueil temporaire : feu vert pour la dotation globale. 
Le financement de l’accueil temporaire se fera sur le mode d’une dotation globale. Celle-ci est actée dans le décret budgétaire rectificatif qui sera publié avant la fin de l’année, après passage au Conseil d’Etat. www.directions.fr, 3 octobre 2005