Réforme des tutelles : enfin votée

Le projet de loi réformant les tutelles a été définitivement adopté le 22 février à l’Assemblée nationale. UMP et UDF ont voté pour, PS et PC se sont abstenus. Le texte protège la personne et non plus seulement son patrimoine et moralise la profession des mandataires. Il recentre les tutelles sur les seules personnes atteintes d’une altération mentale et renvoie les cas sociaux à un traitement social (confié au département, avec une aide personnalisée à la gestion des revenus sous forme de contrat passé avec le Conseil général). La mise sous protection judiciaire de majeurs est ramenée au strict nécessaire : le juge devra auditionner la personne à protéger, qui pourra être assistée d’un avocat. La demande devra être appuyée par un certificat médical, dont la validité ne pourra pas excéder cinq ans. Le droit au maintien des comptes bancaires et au logement est affirmé. La loi crée un « mandat de protection future », permettant de désigner un mandataire pour le jour éventuel où une personne ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, par exemple en cas de maladie d’Alzheimer. La personne protégée conserve enfin son droit de vote.
www.agevillage.com , 26 février 2007