Réforme de la tutelle : c’est parti.

Les députés ont enfin adopté, le 17 janvier, le projet de loi sur la réforme des tutelles. UMP, UDF et PCF ont voté pour, le PS s’est abstenu, en raison de son inquiétude sur le financement. Le projet sera présenté en février aux sénateurs, en vue d’une adoption définitive avant les élections. Le projet de loi délimite plus strictement le champ des mesures de protection, prévoit un nouveau dispositif d’accompagnement social et personnalisé et met la protection de la personne au coeur du dispositif. Il instaure un mandat de protection future et renforce les droits des personnes protégées. La protection juridique est désormais graduée et mieux contrôlée, par l’instauration de la mesure d’assistance judiciaire, par le maintien de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle, par un meilleur système de contrôle. Le secteur tutélaire est réorganisé par un nouveau statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par l’encadrement de l’organisation du secteur et par l’instauration d’un large éventail de sanctions pénales. 
www.agevillagepro.com , 23 janvier 2007 ; Actualités sociales hebdomadaires , 12 janvier 2007