Redevance télévision : fin de l’exonération ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 décembre 2007

Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (collectif budgétaire) a été adopté le 28 novembre par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui n’est pas revenue sur la suppression programmée de l’exonération de redevance audiovisuelle (116 �/an) pour sept cent quatre vingt mille foyers modestes, dont les personnes de plus de soixante-cinq ans ayant de faibles ressources. Mais soixante-treize députés de la majorité présidentielle sont contre. A suivre….
www.agevillagepro.com , 2 décembre 2007. Les Echos , 5 décembre 2007.