Récupération sur succession de l’APA ? réactions (2)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 décembre 2007

Pour L’Union nationale interfédérale des �uvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), qui ont rédigé une proposition visant à supprimer l’amendement controversé, la récupération sur succession dénature le caractère universel de l’APA, allocation accessible à tous sans critère de revenu mais en fonction d’une situation de dépendance, en la réduisant à une sorte « d’emprunt » remboursable. Ce vote risque de freiner considérablement le développement de l’APA, voire de la remettre profondément en cause, comme ce fut le cas pour la Prestation spécifique dépendance de 1997, dont l’échec est en partie imputable au recouvrement sur succession qui avait dissuadé beaucoup de bénéficiaires potentiels, préférant ne pas amputer le patrimoine de leurs enfants et petits-enfants. Les fédérations des services à domicile (UNIOPSS, UNA, ADMR, ADESSA, FNAAFP/CSF, A domicile, l’UNCCAS) soulignent également le « non-sens » de vouloir supprimer les exonérations de cotisations patronales dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile, et la « contradiction flagrante avec le discours politique souhaitant faire de la prise en charge de la dépendance un véritable enjeu de société à travers la mise en place d’un cinquième risque de protection sociale ». 
www.agevillage.com , 12 décembre 2007. Actualités sociales hebdomadaires , 14 décembre 2007.