Recours contre les obligés alimentaires.
Droit des personnes malades
La loi de financement de la Sécurité sociale 2007 prévoit que les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont autorisés à exercer des recours contre les obligés alimentaires des résidents. La Fédération hospitalière de France réclamait le retour à cette disposition, disparue depuis 1996. L’application est toutefois suspendue à la validation de la loi par le Conseil Constitutionnel.
www.agevillagepro.com , 19 décembre 2006