Reconnaissance européenne des qualifications professionnelles

La ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance de transposition a mis en œuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l’accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l’Union européenne.
Par ailleurs, l’avenant 309 bis du 22 avril 2008 relatif aux diplômes européens est entré en vigueur. Il actualise l’article 11 de la convention collective du 25 mars 1966, et prévoit que l’ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans la convention collective peuvent être remplacés par un titre ou un diplôme européen équivalent (articles L461-1 à 461-4 CASF). Il impose que le postulant ait les connaissances nécessaires à l’exercice de la profession en France.
www.premier-ministre.fr , 21 juillet 2008. Actualités sociales hebdomadaires, 22 août 2008.