Quelles recettes pour financer le risque de dépendance ?

La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) propose que la perte d’autonomie soit financée par : 1/ un régime obligatoire composé d’un socle de base [comprenant l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) médico-social, et des recettes de la CSG (contribution sociale généralisée) sur l’activité, la contribution sociale additionnelle (CSA) sur l’activité, la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) hors revenu d’activité, mais provenant également de la fiscalité départementale, de la journée de solidarité, ] et d’une assurance collective obligatoire pour les actifs, gérée par l’État et prélevée sur les revenus du travail ; 2/ un régime complémentaire, facultatif, composé, d’une part, d’un outil d’épargne (aménagement de certains produits d’épargne afin de constituer une rente fléchée pour la perte d’autonomie) et d’autre part d’une assurance privée individuelle (proposée par les assureurs, permettant d’accéder à une rente fléchée pour la perte d’autonomie)]. Récupérer les recettes de la caisse d’amortissement de la dette sociale, dont la mission s’achève en 2024, rapporterait environ 25 milliards d’euros de CSG et de CRDS à cet horizon, mais dégraderait le déficit public de 0,9 % de PIB (produit intérieur brut), rappelle Solveig Godeluck, des Échos. Mais on ne peut pas attendre 5 ans pour augmenter les budgets dépendance. Mobiliser le patrimoine immobilier des personnes dépendantes permettrait de faire baisser à 10 % en 3 ans la proportion de personnes âgées de 60 à 69 ans incapables de faire face à un reste à charge médian en établissement de 1 850 euros par mois. Actuellement, ils sont 60 % à ne pas y arriver, malgré la mobilisation intégrale de leur revenu courant et de leur patrimoine financier, selon une simulation réalisée par le gouvernement. Le rapport du groupe « Nouveaux financements » suggère de développer le « viager mutualisé », ou « viage » [droit de jouissance d’un bien et de ses revenus, durant la vie, sans en avoir la pleine propriété, usufruit à vie] : un acheteur institutionnel soumis à des impératifs sociaux et capable d’investir dans une multitude de viagers réduirait son risque et pourrait ainsi accroître la taille du marché. Ce « viage » pourrait ne porter que sur une partie du logement, sans rentes. Une autre piste serait de doper le prêt viager hypothécaire en le labellisant « dépendance » : la banque disposant d’une information importante sur l’espérance de vie de la personne pourrait proposer des taux inférieurs à la norme (4 % environ aujourd’hui).

Gérontonews, 15 mars 2019. www.lesechos.fr/economie-france/social/0600861915033-dependance-vers-une-simplification-du-financement-2250951.php.