Protection juridique des majeurs

Selon le député du Gard Jean-Marc Roubaud, plus de sept cent mille Français bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection juridique, et l’on constate une forte augmentation du nombre de mises sous tutelle ou curatelle en raison du vieillissement de la population. La Garde des sceaux rappelle que la loi 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en application le 1er janvier 2009, recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles, de nature à entraver l’expression de la volonté. Cette altération devra être constatée par un médecin inscrit sur une liste spéciale qui rédigera un certificat circonstancié et précis. Si la nécessité d’une protection est médicalement établie, elle ne sera prononcée que s’il ne peut être pourvu aux intérêts de la personne par d’autres dispositifs de protection moins restrictifs de droits, tels que ceux résultant du droit commun de la représentation, des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux ou des régimes matrimoniaux.
Assemblée nationale. Question 8785 de Jean-Marc Roubaud , JO du 27 mai 2008.