Projet de loi Grand âge : quelle gouvernance pour le secteur médico-social ?

La mission d’information du Sénat sur les départements, présidée par Arnaud Bazin (Les Républicains, Val-d’Oise) veut conforter ceux-ci dans leur mission de solidarité sociale, que ce soit pour l’organisation de l’offre médico-sociale ou pour la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité. Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire (groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste), dans son rapport présenté le 15 septembre 2020, relève que l’échelon départemental montre son intérêt « alors que la proximité de l’action publique s’impose comme un nouveau mot d’ordre », en particulier dans les grandes régions fusionnées. Mais l’enchevêtrement des compétences entre l’État, via les ARS (agences régionales de santé), et les départements est source de blocages, de perte d’efficience et d’opacité pour les usagers. » Le rapport suggère de renforcer l’autorité du département sur les EHPAD, soit en déléguant aux départements les crédits d’assurance maladie consacrés au financement de ces structures, aujourd’hui géré par les ARS, soit en attribuant au président du conseil départemental le pouvoir de nomination des directeurs des EHPAD publics. Plus globalement, il propose de « réaffirmer le rôle des départements dans la gouvernance d’ensemble des politiques sociales grâce à la création d’agences départementales des solidarités », pour permettre de simplifier le parcours de chaque usager en lui attribuant un référent unique ; de coordonner les financements croisés, sur le modèle de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ; de favoriser l’émergence d’un pilotage et d’une vision d’ensemble unifiés des politiques sociales.

Par ailleurs, la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, promulguée par Emmanuel Macron le 7 août 2020, ne fournit aucune indication sur la gouvernance de la future cinquième branche (CNSA), rappelle la Banque des territoires. Or, dès lors que l’autonomie devient un risque social, il sera indispensable de modifier fortement la gouvernance actuelle de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) – à commencer par son Conseil– dans la mesure où celui-ci n’assure pas la représentation paritaire des employeurs et des salariés qui vont financer directement le risque social. La subvention actuelle de l’assurance maladie à la CNSA n’a plus de sens dès lors que l’autonomie devient un risque à part entière.

Sénat. Mission d’information « Quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain ? ». Rapport d’information 706, 15 septembre 2020. www.senat.fr/rap/r19-706/r19-7061.pdf (texte intégral). www.senat.fr/rap/r19-706/r19-706-syn.pdf (synthèse). Actualités sociales hebdomadaires, 17 septembre 2020. www.banquedesterritoires.fr/le-cinquieme-risque-officiellement-cree-la-dette-sociale-cantonnee, 26 août 2020. Assemblée nationale. Loi n^o 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie (1). JO n^o0194 du 8 août 2020. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042219376/.