Proche aidant : une reconnaissance sociale et juridique

S’appuyant sur les pratiques d’entraide familiale, les politiques publiques ont eu recours à la figure de l’aidant à partir des années 2000, notamment dans les plans Solidarité grand âge (2006) les plans Alzheimer (2001-2005 et 2006-2012) et la loi Hôpital-Santé-Territoire (2009), rappelle Muriel Rebourg, professeur de droit privé à l’Université de Bretagne occidentale à l’Université de Brest (LABEX EA 7480), qui publie une revue détaillée sur le sujet. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 consacre une définition juridique du « proche aidant », incluant celle d’aidant familial comme sous-catégorie, afin d’une part, de le reconnaître, de le valoriser et de le soutenir, et d’autre part, de permettre aux professionnels de l’identifier comme tel de manière à améliorer son accompagnement. Elle conforte également l’ouverture de droits sociaux (droit au répit, congé de proche aidant…) répondant à des critères variables propres à la personne aidée ou à l’intensité de l’aide apportée. De quoi parle-t-on ? Au plan sémantique, dans le sens commun, le terme « proche » est un adjectif exprimant un faible éloignement dans l’espace et dans le temps. Il signifie aussi le fait d’avoir des points communs ou encore de profondes affinités, des relations étroites ou fortes avec quelqu’un. Au plan juridique, le proche se définit par le lien de parenté (proche parent) ou par des liens affectifs (ami, familier, intime, titre de confiance et d’intervention). En tant que nom propre, l’aidant fait l’objet de nombreuses dénominations par l’administration, les sciences sociales ou les acteurs sociaux eux-mêmes. Sont ainsi évoqués les « aidants naturels » quand l’aidant relève de l’entourage familial de la personne renvoyant à une naturalisation de l’aide fondée sur des devoirs alimentaires légaux ou moraux, ou encore les « aidants informels » opposés aux aidants « formels » (rémunérés). Au plan juridique, l’aidant naturel a été introduit dans le code de la santé publique par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La même année, la notion d’« aidant familial » fait son entrée dans le champ du handicap par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacrant leur rôle au plan légal. La notion de « proche aidant » a été introduite par la loi ASV du 28 décembre 2015 : l’article L.113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles énonce qu’ « est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié [parent d’un conjoint], définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Cette disposition générale figure dans les principes généraux de la politique sociale avant même la définition du rôle des conseils départementaux.
Rebourg M. La notion de « proche aidant » issue de la loi du 28 décembre 2015 : une reconnaissance sociale et juridique. Rev Droit Sanit Soc 2018 ; 4 : 693-705. Juillet-août 2018. www.dalloz-revues.fr/RDSS-cover-71492.htm.