PLFSS 2022 : le gouvernement accélère le virage domiciliaire

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été dévoilé. La promulgation est prévue avant le 31 décembre 2021. Pour le gouvernement, investir dans le domicile est doublement gagnant : pour les personnes âgées qui veulent rester chez elles, et pour les finances publiques car une prise en charge en EHPAD coûterait plus cher. Après l’abandon de la Loi Grand âge, le gouvernement a décidé de faire passer rapidement certaines mesures sur la dépendance dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dans le cadre de la branche autonomie, créée en 2021. L’objectif global de dépenses médico-social (OGD-financement des établissements et services médico-sociaux) est de 27,5 milliards d’euros (+4,4 % hors crise sanitaire).

Le virage domiciliaire est accéléré. Les mesures salariales sont privilégiées, avec une augmentation de 15 % pour les 200 000 personnels de la branche du domicile. Un tarif national de 22 €/h garantit un niveau de financement public minimum des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Une dotation complémentaire, pour des situations spécifiques, sera discutée avec les départements, le Parlement et les fédérations du secteur. Les différentes structures d’aide et de soins à domicile (services de soins infirmiers à domicile, services d’aide à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile) seront fusionnées d’ici à 2025 pour proposer aux personnes une structure d’intervention unique pour l’aide et les soins : les « services autonomie ». Pour les médecins libéraux, la visite longue et complexe est étendue à tous les patients de plus de 80 ans en affection de longue durée dans la limite de 4 fois par an et par patient.

Parmi les mesures de simplification administrative, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile deviendra instantané pour les particuliers employeurs.

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-plfss-pour-l-annee-2022, Hospimédia, 24 septembre 2021.