Petites unités de vie : nouveaux délais

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mai 2007

Depuis la reconnaissance par la loi APA d’un statut particulier pour les petites unités d’hébergement de personnes âgées (moins de vingt cinq places), les PUV ont un droit d’option entre trois formes de prise en charge des soins délivrés à leurs résidents. Une circulaire du 10 mai leur donne jusqu’au 30 juin 2007 pour faire connaître leur volonté d’être transformés à compter du 1er janvier 2008. Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a prévu le report de la réforme au 30 juin 2009, au lieu du 1er janvier 2007.Au cours des deux prochaines années, le choix des USLD devra être formulé avant le 31 mars de l’année concernée. Actualités sociales hebdomadaires , 25 mai 2007