Personnel soignant : inégalités statutaires

Le député de l’Ardèche Olivier Dussopt a attiré l’attention du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inégalités de statut et de recrutement des personnels soignants de la filière médico-sociale, travaillant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés pas un centre communal d’action sociale (CCAS), par rapport à leurs collègues de la fonction publique hospitalière : les personnels sous statut territorial ont une obligation de concours sur épreuves pour accéder à la titularisation et ne disposent pas de certaines primes particulières. Le ministère répond que l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France ont été saisies pour avis de cette question, compte tenu du coût de ces mesures statutaires, préalablement à un éventuel travail réglementaire. S’agissant du recrutement, une réflexion sur la modernisation de l’organisation des concours, s’appuyant sur le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la filière médico-sociale, a été menée afin de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant notamment du secteur de l’aide à la personne qui connaît une tension au niveau du recrutement. Un projet de décret prévoit la suppression de l’épreuve d’admissibilité pour les auxiliaires de soins territoriaux. Concernant les indemnités, chaque collectivité définit librement le régime applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui de l’Etat.
Assemblée nationale, question 16072 d’Olivier Dussopt, JO du 1er juillet 2008.