Partage d’informations : quel cadre juridique ? (1)

Les Actualités sociales hebdomadaires publient un numéro juridique sur l’échange et le partage des informations entre professionnels de santé (médecins, infirmiers, aidessoignants, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens…) et les non professionnels de santé (assistants de service social, psychologues, aides médicopsychologiques, assistants familiaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs). Pour être conforme aux conditions réglementaires (article R1110-2 du code de la santé publique introduit par un décret en Conseil d’État), le partage ou l’échange d’informations doit porter sur les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, de la prévention ou du suivi médico-social ou social de la personne, dans le respect du périmètre des missions de chacun.

Actualités sociales hebdomadaires. Numéro juridique, 22 décembre 2017.