Obligation alimentaire

Dans un avis et un rapport adoptés le 14 mai, le Conseil économique et social (CES) s’est penché sur la question de l’obligation alimentaire une règle inchangée depuis la rédaction du code civil en 1804 et de son articulation avec l’aide sociale. Le CES suggère de clarifier par décret et uniformiser la liste des ressources à prendre en considération pour ouvrir droit aux prestations d’aide sociale. Le CES estime qu’inclure les frais d’hébergement des personnes âgées en établissement dans le périmètre de l’obligation alimentaire est susceptible de faire peser sur les familles des charges trop lourdes au détriment de certaines dépenses importantes, comme l’éducation des enfants. Aussi suggère-t-il de mandater un groupe d’experts afin de mener une réflexion pour déterminer ce qui correspond à la notion d’obligation alimentaire dans la totalité des frais d’hébergement. Afin d’améliorer la pratique des juges aux affaires familiales, le CES souhaite que le principe de la détermination de la pension alimentaire en fonction d’un barème indicatif soit consacré par une loi, et qu’une procédure collective soit instaurée dans le cadre de la prise en charge des personnes âgées, pour faire en sorte que le juge soit tenu de rechercher l’ensemble des débiteurs potentiels.
Actualités sociales hebdomadaires, 16 mai 2008. lagedor.fr , 20 mai 2008. www.agevillage.com,19 mai 2008.