Nouvelle branche de la sécurité sociale : un financement à préciser

Une concertation, un rapport au Parlement et l’amorçage d’un financement : la dépendance entre par la grande porte dans l’agenda politique, écrit Solveig Godeluck, des Echos. Deux projets de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, ont été transmis aux partenaires sociaux par le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l’Action et des Comptes publics. Le projet de loi organique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, est examiné au Sénat.

D’une part, 136 milliards d’euros de dette sociale, apurant les déficits passés et ceux qui résulteront de la crise sanitaire, seront transférés à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), qui s’endettera jusqu’en 2033 pour les rembourser. La Caisse perçoit aujourd’hui 0,6 % de CSG (contribution sociale généralisée) par an pour amortir la dette. À partir de 2024, une fraction de 0,15 % de CSG correspondant à 2,3 milliards d’euros par an, ira au budget de la dépendance au lieu d’alimenter la CADES.

D’autre part, le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur les conditions de création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale, couvrant à la fois la dépendance des personnes âgées et handicapées, afin d’inscrire la réforme dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Une telle démarche suppose d’isoler des recettes et des dépenses propres faisant l’objet d’un pilotage financier spécifique au sein de la loi de financement de la Sécurité sociale. Pour Solveig Godeluck, il s’agit d’une petite révolution par rapport à la situation actuelle où la dépendance n’apparaît que comme un sous-objectif de dépenses de santé. En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gère les fonds dédiés à la dépendance, ne dispose pas d’autant de leviers que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), qui négocie les tarifs des actes avec les professionnels et maîtrise la chaîne des financements de bout en bout – une fois les crédits d’assurance-maladie votés par le Parlement. Par ailleurs, d’autres financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, notamment les conseils départementaux et les communes, dont la libre administration a vocation à être garantie. Les départements sont notamment les payeurs de l’allocation personnalisée pour l’autonomie à domicile ou en établissement.

Les Échos, 20 mai 2020. Sénat. Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie. Texte de la commission des Affaires sociales. 24 juin 2020. www.senat.fr/leg/pjl19-557.html (texte intégral).