Normes de sécurité incendie

Les centres communaux d’action sociale du Nord-Pas-de-Calais sont inquiets devant la proposition de la DGAS d’abaisser le seuil à partir duquel les logements-foyers sont considérés au regard des normes de sécurité incendie comme des établissements spécifiques d’accueil de personnes âgées dépendantes, et des charges financières que représenterait la mise aux normes. Le ministère du logement et de la ville répond que désormais, les établissements ayant un GMP (GIR moyen pondéré) inférieur ou égal à 300 et dont le pourcentage de résidents classés en GIR 1 et 2 (les plus dépendants) ne dépasse pas 10% de la capacité autorisée relèvent de la réglementation habitation. Ceux dépassant l’un de ces seuils relèvent de la réglementation des établissements (ERP type J). A titre exceptionnel, les établissements au-dessus des deux seuils se verront appliquer la réglementation « habitation » pendant trois ans. Les établissements qui font le choix d’un accueil de personnes âgées autonomes renouvellent leurs effectifs avec des résidents GIR 5 et 6 (les moins dépendants). La perte d’autonomie (GIR 1 à 3) peut constituer un motif de résiliation du contrat et le relogement doit intervenir dans un délai d’un an.
JO Sénat , 5 juillet et 29 septembre 2007.