Mesures de protection : les limites du mandat de protection future

Farida Arhab-Girardin, maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours, propose une revue critique des mesures de protection des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. L’inconvénient majeur du mandat de protection future est qu’il ne peut être modulé en fonction de la progression de la maladie. Au début, une simple assistance doit pouvoir suffire. Or, le mandat confère un pouvoir de représentation alors qu’une mesure de curatelle simple ou renforcée est préférable à ce stade. Enfin, il ne prend effet que lorsqu’une expertise médicale aura permis au tribunal de grande instance de constater que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil, notamment en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Le mandataire est accompagné du mandant sauf s’il est établi par certificat médical que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Et si le mandant, dans le déni de la maladie, refuse de se soumettre à l’examen médical, le mandat de protection future ne pourra pas être mis en œuvre. Enfin, le mandat de protection future est peu utilisé car peu connu. Sa promotion auprès des familles et des proches s’avère donc indispensable.

Arhab-Girardin F. Quelles mesures de protection des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ? Studia Prawno-Ekonomiczne 2019 ; CXI : 11-30. Août 2019. http://ojsltn.uni.lodz.pl/index.php/Studia-Prawno-Ekonomiczne/article/view/488/435 (texte intégral en français).